demandes à l'encontre de la société civile immobilière Claire ville et de la société Inter cheminée toiture relatives aux désordres affectant le bardage des immeubles Nymphéa et Lotus fondées sur la garantie

X..., à payer certaines sommes en réparation des préjudices subis par M. et Mme S... , alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique qu'aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage

Ayant ainsi fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire était due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus

de plein droit le paiement de tous les travaux nécessaires pour remédier aux dommages relevant de la garantie décennale, qu'en énonçant dès lors, pour écarter la garantie de la SMABTP à ce titre que le

mains de la société Mackensie Hill ; Attendu qu'en fonction d'importants désordres qui se sont manifestés par la suite, la société Locindus a, le 11 mai 1982, assigné la société Mackensie Hill en garantie

F... de leur demande de mise en oeuvre de la garantie décennale dirigée contre M. A...

la société la Toque Angevine de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que la garantie décennale s'applique à tout dommage trouvant sa source dans l'ouvrage réalisé

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RUE PAUL-BERT A LYON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, ENVERS LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES, A REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

-S. et mettait ainsi en cause indistinctement l'ensemble des canalisations de l'immeuble, il en résultait que les malfaçons constatées portaient atteinte aux gros ouvrages relevant de la garantie décennale

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOME LAFFITTE, PROMOTEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

l'EURL MICHEL Y... responsable des désordres affectant l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale et l'article 1792 du Code Civil, la Cour d'Appel a méconnu les termes du litige, violant l'article

I... sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé et l'ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal ; Qu'en statuant

décennale. - désordre n°29 : l'insuffisance de largeur de l'accès au garage, apparente et connue avant la réception, a été dénoncée dans les réserves notifiées le 17 juin 2009, de telle sorte que la garantie

constructeurs ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que des désordres réservés à la réception constituent un vice caché et relèvent de la garantie

sur l'ensemble des lots à l'exception du lot 1 fondations spéciales et qui précise, de même, qu'il constitue le point de départ de la garantie décennale des constructeurs; Que si ce document, dans l'état

sur laquelle ils étaient collés et que la fissure de la dalle, due à sa trop faible épaisseur, avait inévitablement entraîné la fissure des carreaux, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré que la garantie

La garantie décennale a donc pris fin au début de l'année 1990 ; que le dommage qui fonde l'action engagée par le syndicat des copropriétaires est nécessairement apparu au plus tard à cette dernière date

Pour déclarer irrecevables, pour cause d'exclusion de garantie décennale, les demandes de M. et Mme E..., l'arrêt retient que le litige porte sur le système d'assainissement installé par M.

Y... avait conservé dans ses archives des documents mentionnant l'existence de la garantie décennale liée à son premier contrat de 2001 de sorte qu'il était en mesure de vérifier si cette clause de garantie

préexistante de l'ouvrage, l'opération de rénovation de l'habitation n'avait pas manqué les objectifs poursuivis, de sorte que les désordres constatés sur la partie ancienne étaient couverts par la garantie