de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel à l'encontre d'une caution, consommateur, se prescrit par deux ans, peu important que le

, DE LES VENTILER PAR CATEGORIES DE REVENUS, DONT LA DECLARATION EST PRESCRITE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TELLE AVAIT BIEN ETE EN L'ESPECE LA DEMARCHE DU JUGE D'INSTRUCTION, MEME SI DANS CERTAINS

X... de ses demandes au titre des remboursements des échéances d'emprunt effectués avant l'ordonnance de non-conciliation et jusqu'au mois de mars 2004 ; AUX MOTIFS QUE, sur les remboursements d'emprunt

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° X 16-15.172

Paribas, thèse de la CMED et thèse de l'expert, est parvenu à trois montants successifs de la créance de la banque, 13. 294. 628 euros, 6. 903. 963 euros et 8. 968. 615 euros ; que ce sont ces écarts non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales et que la fusion

francs a été payée le 8 décembre 1987 ; qu'ils rapportent donc la preuve du paiement de la somme totale de 570.000 francs en remboursement du prêt litigieux ; ALORS QUE, D'UNE PART, jusque dans leurs

X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; qu'il a ensuite assigné le comptable des impôts du service des impôts d'Agen et le trésorier principal de Bordeaux rive gauche afin de voir

Je lui conseille de vous en faire part... » ; que'le délai restreint'relatif à l'imputation d'une faute grave, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

X... apparaît ainsi fondé à réclamer à ce titre le paiement de la somme de 13171, 68 € outre les congés payés y afférents et le grief du non-règlement de cette prime apparaît fondé ; ALORS QUE la prise

Entre 2008 et 2011, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a directement versé à la banque l'allocation de logement social s'imputant sur les échéances du prêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que, le 14 septembre

d'impôt. 9.

Y... à une amende de 4 000 francs et à diverses pénalités fiscales requises par l'administration des impôts, partie poursuivante.

affecté"(page I contrat § caractéristiques du prêt) destiné à financer la "trésorerie particuliers" (page 2 contrat § clauses réservées au rédacteur de l'acte) étant précisé que le coût total de l'opération

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° X 17-21.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

sur les sociétés, ce qui s'était traduit par davantage de cotisations professionnelles et de prélèvements fiscaux et par le paiement par la société, au moment de la vente de l'immeuble, de l'impôt sur

prises en compte ; dès lors le jugement entrepris ne peut être confirmé sur le montant, résultant du décompte précité, de la condamnation au paiement des emprunteurs, qui ne sont tenus que d'échéances