prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme [A] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant à compter de l'indépendance

S... ne rapportait pas la preuve que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 en ayant établi à cette date sa résidence hors de l'un

[O] contestait fermement, la gestion de fait qui lui était imputée, et tout particulièrement, l'indépendance dont il aurait bénéficié pour effectuer des actes de direction au sein de la société [1] ; qu'il

Elle ajoute qu'elle suit diverses formations en matière d'interprétariat et de traduction et qu'elle a une expérience de plus de 23 ans dans ce domaine, en qualité de travailleuse indépendante.

informations concernant le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile'', qu' ‘'au cours du premier trimestre suivant, Solvay verse ces montants à l'organisme extérieur indépendant

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l'usage de celle-ci et qui sont indépendants

X... l'a été dans un but exclusivement privé, effectuer le trajet entre son lieu de travail et son domicile et qui considère, cependant, que cette utilisation n'était pas totalement indépendante de son

l'article 21, modifié par la loi du 10 juin 1994, de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa nomination en qualité d'administrateur provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers doit avoir une indépendance

S..., en sa qualité d'avocat, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour complicité des abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Protection service et Indépendance dirigées de

société mère qui avait consenti un contrat de franchise à l'acquéreur du fonds d'un contrat de franchise dans l'aire géographique couverte par la clause de non-concurrence ; qu'en constatant l'indépendance

façon largement autonome, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-15-1 du Code du travail que la qualité de cadre dirigeant implique également une grande indépendance

les dispositions du code de procédure civile relative à la récusation des experts judiciaires ne sont pas applicables aux experts amiables ; qu'une partie peut toujours contester devant le juge l'indépendance

s'agissait d'un accident du travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il a y interruption de trajet dès lors que le salarié a cessé même momentanément d'accomplir le trajet habituel pour un motif indépendant

desservant l'hôtel, dès lors que le preneur, expressément autorisé à effectuer tous travaux en vue d'une exploitation de son fonds de commerce, a réalisé de coûteux aménagements pour créer un escalier indépendant

l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants indépendants

redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par les clients, astreinte inhérente à la nature même de l'activité, ne sont incompatibles avec l'exercice d'une activité indépendante

part, en formulant, à partir de "justificatifs" produits par la régie des fêtes dont elle constate le caractère irrégulier et peu probant, des considérations soit hypothétiques, sur le caractère indépendant

être payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant

la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le statut social des praticiens qui avaient travaillé auprès de l'association, sans avoir préalablement appelé en la cause les organismes de travailleurs indépendants

non agricoles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; que ces dispositions posent le principe d'une cotisation minimale forfaitaire obligatoire indépendante du niveau de revenu déclaré