J... une indemnité de 3 000 000 XPF, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice dont la réparation n'était pas demandée, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile

Pour déclarer recevable l'action en garantie du syndicat des copropriétaires contre son assureur, l'arrêt énonce que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

R..., F... et C..., autre propriétaire, le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété et leurs assureurs respectifs en indemnisation de leurs préjudices. 7. M.

Charles Y... a dérapé à son tour sur une plaque de verglas et s'est encastré sous la remorque de l'ensemble routier ; que peu après, le véhicule de Mme A..., assuré auprès de la société Assurance banque

civile de la société Prossair, à relever et garantir son assurée des condamnations prononcées contre elle au titre des préjudices matériels subis par la société M Cacao, des frais irrépétibles et des

assureur en désignation d'un nouvel expert; que le phénomène d'effondrement s'est reproduit en 1993; que le second expert a déposé son rapport en 1994 concluant à l'abandon de la maison vendue; que les

Le maître de l'ouvrage s'est exécuté et le deuxième niveau du parking en sous-sol a été inondé. 9.

X... a fait opposition auprès de l'assureur au règlement de l'indemnisation et a fait part de sa volonté de faire usage de son privilège de propriétaire pour garantir la remise en état du local et le montant

Z..., ès qualités, la société SRPP a assigné la société Stor informatique et son assureur, la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi

d'une maison endommagée par un incendie survenu le 26 février 2010, et son assureur, la société Aviva assurances, ont fait assigner en indemnisation la société ERDF et la société Moulard et fils ; qu'un

I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur,

le propriétaire des véhicules de son préjudice et, ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société TVL et son assureur, la Compagnie d'assurance La Réunion européenne, en paiement de la somme versée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

par la compagnie Allianz via assurances, des travaux d'édification d'un groupe d'immeubles ; qu'en cours de chantier des dommages ont été causés à un édifice voisin ; que les propriétaires de celui-ci

La société AIG Europe, assureur de la société Cobogal, a versé à son assurée la somme de 115 000 euros, déduction faire de la franchise restant à la charge de celle-ci. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michelet, 92800 Puteaux, 2°/ de la compagnie GAN, dont le siège est ..., 3°/ de la société Claudius, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

préjudice ; que les mineurs, leurs civilement responsables, la commune de Rennes et les assureurs ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur les pourvois de M.

U..., survenu le [...] , son épouse, Mme R...

judiciaire dans son rapport du 20 août 2008 (87 248,20 euros vétusté déduite) et avec l'indemnisation qui sera finalement versée par l'assureur (86 864,02 euros), était insuffisante pour permettre à M