déterminé mais de base a indemnisé distinctement le préjudice résultant du déficit physiologique et le préjudice économique qui en l'espèce se confondent ; que ce poste de préjudice sera équitablement

de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation

moyen : 1 / que le principe de la réparation intégrale fait obligation aux juges du fond d'indemniser dans leur totalité chacun des chefs de préjudice dont la réalité est établie ; qu'en l'espèce la

a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable,

intégrale de ses préjudices consécutifs à l'accident du 31 mai 1992 ; que la société ALLIANZ s'y oppose aux motifs que le délai d'action en réparation d'un préjudice corporel court à compter de la date

personnel de Christophe Z... non soumis à recours, a refusé d'indemniser le préjudice fonctionnel d'agrément, en tant que préjudice distinct du préjudice sportif; "aux motifs que Christophe Z... était

intégrale de ses préjudices, la saisine de la CIVI apparaissant à l'époque comme le seul recours en indemnisation intégrale ouvert à M X... ; par décision du 5 juillet 1996, opposable aux société HERTZ

l'accident jusqu'à la date de sa retraite, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et, partant, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime

intégrale de son préjudice ; qu'en jugeant que la faute de M.

des préjudices physiologique et économique de Philippe Y..., résultant de son incapacité permanente ; "aux motifs que la victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte

réparation intégrale du préjudice subi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Il a été indemnisé de plusieurs postes de préjudice par une transaction signée le 6 décembre 2007. 4.

pour cause d'utilité publique ; que, selon l'article L. 13-13 dudit code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en décidant

[Y] ont assigné la société XL en indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais

Mme [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'incidence professionnelle indemnise un préjudice distinct de celui réparé

la cour d'appel, dont la décision permet à la victime d'être indemnisée au-delà de son préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1147 et 1149 du code

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les "traitements importants et douloureux" et les "traitements et souffrances" engendrés par la maladie font partie intégrante du préjudice corporel réparé par

devant être aménagé, il sera alloué à la victime une somme de 350 000 francs ; que la part d'indemnité mise à la charge de Taloc et la société PAS réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

[T], sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale