L... percevait des indemnités pour le pacage, l'agricultrice disant lui avoir « versé en 1996 une indemnité de 200 francs par tête, soit 200 francs x 30 et en 1997 une indemnité de 200 francs par

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Gérard Y... de sa demande tendant à voir déclarer la succession de Charles Y... débitrice à son égard de la somme de 94 093 euros au titre de salaires différés

, subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui, d'une part, s'était engagé au paiement différé de primes de fidélité et de rétention, et

PRIMES PREVUS PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DONC EN FIXER LIBREMENT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT NE L'ATTRIBUER QUE SOUS RESERVE QU'IL FUT EXCLU DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE

différé, énoncent que la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention en cause comprend les salaires, appointements et commissions de base, les primes et gratifications, les indemnités

, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une somme au titre de divers frais bancaires ; Attendu que M.

différée ; AUX MOTIFS QU'en page 39 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la SCI Régine Gosset, il est stipulé que « l'indemnité différée ne sera réglée que sur justification

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DU TAUX ET DU PLAFOND APPLICABLES A LA DATE DE PAIEMENT

Z..., et la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'un montant correspondant au capital et aux intérêts versés ainsi qu'aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l'arrêt attaqué

, ont, d'un commun accord, évalué l'indemnité totale due à ces derniers à 339 924 francs, cette somme se décomposant en une "indemnité immédiate" de 254 071 francs et une "indemnité différée" de 85 853

d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord

d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord

X... sollicite l'application des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie pour la

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé ce texte ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR

de retard est due de plein droit et que son montant égal à 3 % des sommes, dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants à 1 % dudit montant, est fixée par avance et ne peut faire

bail liant cette société à la société Holdar, pouvaient librement mettre fin à ces contrats le dernier jour de la période d'observation, sans avoir à justifier d'une insuffisance de fonds pour le paiement

de commissions et indemnités ; que la société FMA ayant reconventionnellement demandé la répétition d'une certaine somme au titre de commissions versées indûment, l'agence Jore, invoquant le caractère

DE LA CESSATION DU SERVICE DE LADITE INDEMNITE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS

les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture de l'entreprise pendant une durée excédant la durée légale des congés, alors

le paiement à la fin du contrat par imputation sur l'indemnité due à celle-ci en cas de rupture, avait pour cause la mise à disposition de l'agent par la mandante d'un fichier de clientèle lui assurant