-2 du code du travail dans le secteur du sport professionnel pour un emploi présentant un caractère par nature temporaire que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; qu'en se contentant de relever

et il n'était pas contesté qu'il avait également versé des indemnités de repas unique et de grand déplacement supérieures à celles dues ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'employeur en répétition

Y..., a été embauchée le 2 janvier 1992 par la société Eugène Gallia, absorbée le 1er août 1995 par la société Eugène Perma, en qualité de représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars 2001, l'employeur

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de licenciement est due aux salariés qui comptent deux années d'ancienneté ininterrompues au service

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à

avaient été à l'origine de l'insuffisance de résultats et a retenu, pour calculer les sommes dues à Mme X..., non pas les commissions des derniers mois pendant l'année 1993, mais le chiffre d'affaires

l'Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie

requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant

X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution

compensatrice, par dérogation à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice

, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 8.

n'est due qu'aux agents qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence ; qu'en décidant que les conditions pour bénéficier de cette indemnité étaient

de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures.

d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en invoquant la force majeure résultant du défaut de prolongation du titre de séjour de l'intéressé, l'employeur l'a licencié le 23 janvier 1991 ; que le salarié

le solde de l'indemnité de licenciement due à son ex-salariée » ALORS QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société Dassault Aviation avait établi l'indemnité conventionnelle

est intervenue plus d'un an après les manquements reprochés à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

a été expressément condamné, sans comporter de disposition particulière concernant les intérêts des sommes auxquelles l'employeur a été condamné à titre de salaires et d'indemnités contractuelles de rupture

et reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations sur ce point ; que sa demande en paiement de la somme de 358,52 € correspondant au montant de l'indemnité due pour une interruption d'une

de diverses indemnités au titre du licenciement dont il estimait avoir fait l'objet ; Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis que le salaire mensuel du salarié s'élevait à la somme mensuelle de 17