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27 998 résultats pour « indemnités de licenciement et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372406cd580146774114ab

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f314a

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Y... a été licencié le 9 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02066

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408741

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X..., au service de la société Sovegard depuis le 15 octobre 1973 en qualité d'ouvrier agricole, a été victime d'un arrêt de travail le 19 janvier 1989 ; qu'il a été licencié le 2 février 1992 pour faute

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e57

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés, et que sa demande relative à la prime d'ancienneté était fondée en son principe; que la même décision a ordonné une mesure d'expertise pour

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CC

soc

6079b1099ba5988459c5109f

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

Chambéry, 12 avril 1984) de l'avoir condamné au paiement du solde du prix de la voiture en faisant droit à une demande reconventionnelle et de l'avoir débouté de sa demande initiale en paiement des indemnités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X... et condamné la Société EDIMARK à payer deux autres sommes (complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et complément de congés payés), outre le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa5fe

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, la seule circonstance d'un retard de 18 jours dans le prononcé du licenciement ne saurait priver l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de congés payés, alors « que le règlement

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408907

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... à son employeur, la société Banque générale de commerce (BGC), le conseil de prud'hommes a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

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soc

613722dccd580146774026b0

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... a attrait la société Ameliorair devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11127

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de 8.000 F CFP ; considérant que monsieur J... ne justifie d'aucun préjudice autre que celui réparé par la présente instance qui l'a rétabli dans ses droits ;que les demandes relatives à l'indemnité de

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soc

613721aecd580146773f6041

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Jean Y... le 26 février 1988, puis a été licenciée pour motif économique par M. Jean Y... en juin 1988 ; Attendu que, saisie par la salariée, pour obtenir de M.

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soc

613722e0cd58014677402a02

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

salariée à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés à la seule revalorisation du traitement fixe de la salariée résultant de la hausse des salaires

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soc

6137231fcd58014677405b59

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes d'arriéré de commissions, frais professionnels, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans

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soc

6137218fcd580146773f4cdc

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

B... a réglé au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code

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soc

61372182cd580146773f45b9

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

horaire du travail de la salariée constituait une modification substantielle de son contrat dont la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement des indemnités

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soc

61372119cd580146773f0f94

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Z..., engagé le 19 février 1975 en qualité d'agent technico-commercial par la société Siceront KF, fabricant de produits chimiques, a été licencié le 13 octobre 1981 pour faute lourde ; Attendu que le

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soc

613721c0cd580146773f6d6b

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

quelle qu'en soit la nature qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que, pour condamner la société Manodis au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

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CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

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