X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour dire que l'AGS devait sa garantie au titre des créances d'indemnités de préavis et de congés

lettre du 21 juillet 1987, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mlle C... avait pris l'initiative de la rupture et la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité

mois de 1989, de l'indemnité de préavis et des congés payés ; Attendu que pour juger que M. de Padua n'était pas lié à la société par un contrat de travail et le débouter de ses demandes, la cour d'appel

X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus injustifié de M.

la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société, il était licencié le 3 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités

liquidation judiciaire le 18 janvier 1996, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, sur le passif de la liquidation judiciaire, la créance par lui revendiquée à titre de rappel de salaires, d'indemnité

opposition, déboutée de sa demande tendant à voir dire que les cotisations sociales devraient être déduites des sommes allouées à titre transactionnel, alors, selon le moyen, que l'employeur tenu de payer

indemnité de congés payés s'y rattachant, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le mémoire déposé au nom des

de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que rien ne démontre que la démission, claire et non équivoque, annoncée par la salariée par courrier du 27 novembre 2001, aurait été provoquée

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des

X... à effet du 3 septembre 2002 a été rompu abusivement par la société Automobiles Wilson le 15 octobre 2002 et de condamner cette dernière à payer une indemnité de préavis outre les congés payés afférents

l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer

à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement, abusif, alors, selon les moyens, d'une part, que s'il n'était pas possible de rétablir

Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de rejeter les demandes en paiement d'un complément d'indemnité

conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un indemnité de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le

, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, enfin de remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés ; Aux motifs que, sur le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

société Verschave le 24 septembre 1976 et passé au service de la société Bollinger a été licencié le 27 mars 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités

de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés aux articles

de 6 mois ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à leur payer une somme à titre de rappel d'indemnités de préavis et de congés

de préavis et de congés payés correspondants, a énoncé que le service national ayant entraîné la résiliation du contrat de travail et non sa suspension, l'ancienneté à prendre en compte était inferieure