postes précis ; qu'en retenant cependant que ces démarches ne pouvaient être considérées comme correspondant à une recherche sérieuse de reclassement, dès lors que ces lettres ne comportent aucune indication

de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et, selon le second moyen, qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été retournée à l'employeur avec l'indication

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication

que l'adresse figurant dans la lettre de notification est incomplète, ce qui rendait impossible sa délivrance, et qu'il aurait fallu la lui adresser à l'adresse précise dont les coordonnées figurent sur

compte de cette indication ni en vérifier la réalité, à faire état de l'activité professionnelle qu'avait eu M.

[V] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

X..., Y... et Z... avaient, sur l'indication du GIE GPC, adressé leurs réclamations à la société Péchiney, il n'en résultait nullement la volonté claire et non équivoque de cette dernière de devenir leur

[I] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [X] [R], divorcée [A], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [U] [R], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-11.413 contre l'arrêt rendu

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société [S] -Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

limitée ayant la même dénomination sociale et le propriétaire-exploitant d'un magasin exerçant sous la même enseigne ; que la première correspondance sollicitant les offres de la société Alice lui a été adressée

, "notamment, le fait que l'adresse de contact indiquée sur le site soit une adresse secondaire de M.

signification du jugement en mairie et non le second original comme il est mentionné par l'effet d'une erreur matérielle dont la Cour de Cassation a pu se convaincre à l'examen des pièces produites, adressée

société Kali TV et non à Maori, le bon de commande ayant été adressé à la fin des travaux ; qu'en décidant, que cette attestation ne rapporte pas la preuve que prétend administrer l'appelante. qu'elle

[L] [D], domicilié [Adresse 1], avocat associé de l'association [D]-[K] associés, 2°/ la société [K] associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant

figure bien au dossier en cote D379 après avoir été annexée au dossier par procès-verbal de jonction de pièces du 11 octobre 2016, indique, après mentions de la qualification de l'infraction et de l'adresse

qui la notification est faite ainsi que reproduire les motifs et le dispositif la concernant ; qu'en érigeant en principe que les notifications étaient régulières dès lors qu'elles comportaient l'indication

[F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.999 contre l'arrêt rendu le 12 août 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [L], veuve [P

X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'abus de position dominante susceptibles de relever de la pratique prohibée par les articles précités, l'Autorité de la concurrence a saisi