BELLAPHON RECORDS MAINZER, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (République Fédérale Allemande) Lanstrasse 87/89, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris

(17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Armelle X..., demeurant à Paris (6e), ..., prise en sa qualité de liquidateur

, de la violation de l'article 1134 du Code civil du fait que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser la somme de 90 324,95 euros à la société Holdim à titre de dommages-intérêts pour inexécution des obligations nées de la convention d'associés du

opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle peut demander la résolution du contrat principal et se prévaloir de l'inexécution

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage, M.

des parties au contrat. .../...

du rôle et de la mission de la société RFD ; que de même, dans la lettre de rupture du 2 novembre 2006, la société SAEGB mentionne que « depuis le 1er janvier 2005, nous vous avons accordé, d'une part

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,

la sorte, bien que les époux X... avaient sollicité, à deux reprises, dans leurs conclusions, la résolution du contrat de franchise pour inexécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles

X..., ès qualités, des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les relations commerciales peuvent être rompues par une partie, sans préavis, en cas d'inexécution, par l'autre partie, de ses

modifiée ne peut caractériser un abandon de famille, mais uniquement l'inexécution d'une obligation contractuelle ; "alors, d'autre part, que la transaction peut emporter novation de l'obligation en

, l'interdépendance des obligations incombant au salarié et à l'employeur fait que ce dernier peut opposer l'exception d'inexécution pour réduire unilatéralement la rémunération convenue dans la proportion

d'un débiteur qui n'a pas exécuté une obligation de résultat, son créancier ne doit prouver que la réalité de l'inexécution ainsi que celle du dommage qui en résulte, la faute du débiteur et son lien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande de la Société nouvelle alors, selon le pourvoi, que dans les contrats synallagmatiques, l'inexécution de ses obligations par l'une

d'une obligation née du mandat confié par le vendeur ; que le mandat de vente confié par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre

[E] [Q], prise en qualité de coadministrateur judiciaire de la société Alinéa, ont formé le pourvoi n° A 19-24.939 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Il est donné acte aux sociétés MJS partners, représentée M.