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1 032 résultats pour « inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

avait mis en demeure son employeur de lui régler ses salaires le 2 mai 2008 et que malgré cette dernière l'employeur n'avait pas fourni de travail à la salariée et ne l'avait pas rémunérée ce dont il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02674

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de Mme Alice Y... à compter de novembre 2007 ; que Mme Alice Y... invoque un manquement de son employeur à son obligation de lui fournir du travail et verse aux débats une sommation interpellative en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00830

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon ce texte, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités

Source officielle
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soc

6079b1a49ba5988459c52c5b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

; qu'elle ajoute que, le 31 mai 1996, le salarié a retourné à son employeur le matériel d'exécution de son travail et qu'en raison de l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10030

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

a manqué à son obligation de sécurité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00507

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

et en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires et de rappel de salaire de Mme X... ; ALORS QUE manque à son obligation de fournir du travail l'employeur qui place le salarié dans l'impossibilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

son salaire depuis trois mois ; que, par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment

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CC

soc

61372146cd580146773f2700

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

n'avaient pas qualité pour agir directement contre leur employeur, mais seulement le comité d'entreprise, les aides n'étant ni une prime ni un salaire, et que, de plus, le montant des aides variait en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur le 6 mars 2012, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

salariée de plein droit ; Que, dès lors que l'employeur ne maintenait pour salaire versé, uniquement le montant des indemnités journalières, il lui appartenait d'obtenir l'accord de la salariée, afin d'être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01025

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

l'employeur manque à ses obligations, notamment à celle de reverser l'indemnité perçue d'un régime de prévoyance, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et l'inexécution du préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10678

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

et n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur, après discussion avec les salariés lors de réunions, n'a adressé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé et inexécution des obligations

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soc

613723b0cd5801467740cf35

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

et qu'elle invoquait le non paiement par ce dernier d'un complément de salaires pour la période correspondant à son arrêt de travail pour maladie et d'indemnités de congés payés, et alors que l'inexécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de rappel de salaire pour 40,4 jours de disponibilité ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de rappel de salaire ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

; que l'avenant ne comportait aucune renonciation exprès à ce droit ; que la régularisation de la situation de ces salariés à compter du 01.12.2011 constituait une reconnaissance de l'employeur de l'obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de rappel de salaire pour 36,9 jours de disponibilité ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son

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