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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640
13 décembre 2017
avait mis en demeure son employeur de lui régler ses salaires le 2 mai 2008 et que malgré cette dernière l'employeur n'avait pas fourni de travail à la salariée et ne l'avait pas rémunérée ce dont il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02674
20 décembre 2017
de Mme Alice Y... à compter de novembre 2007 ; que Mme Alice Y... invoque un manquement de son employeur à son obligation de lui fournir du travail et verse aux débats une sommation interpellative en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00830
6 juillet 2022
Selon ce texte, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités
6079b1a49ba5988459c52c5b
30 mai 2000
; qu'elle ajoute que, le 31 mai 1996, le salarié a retourné à son employeur le matériel d'exécution de son travail et qu'en raison de l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10030
18 janvier 2018
a manqué à son obligation de sécurité.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00507
13 mars 2013
et en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires et de rappel de salaire de Mme X... ; ALORS QUE manque à son obligation de fournir du travail l'employeur qui place le salarié dans l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748
11 septembre 2024
l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598
4 décembre 2012
son salaire depuis trois mois ; que, par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment
61372146cd580146773f2700
13 juin 1990
n'avaient pas qualité pour agir directement contre leur employeur, mais seulement le comité d'entreprise, les aides n'étant ni une prime ni un salaire, et que, de plus, le montant des aides variait en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur le 6 mars 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743
30 septembre 2020
salariée de plein droit ; Que, dès lors que l'employeur ne maintenait pour salaire versé, uniquement le montant des indemnités journalières, il lui appartenait d'obtenir l'accord de la salariée, afin d'être
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01025
19 mai 2009
l'employeur manque à ses obligations, notamment à celle de reverser l'indemnité perçue d'un régime de prévoyance, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et l'inexécution du préavis
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10678
14 septembre 2016
et n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur, après discussion avec les salariés lors de réunions, n'a adressé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé et inexécution des obligations
613723b0cd5801467740cf35
4 avril 2001
et qu'elle invoquait le non paiement par ce dernier d'un complément de salaires pour la période correspondant à son arrêt de travail pour maladie et d'indemnités de congés payés, et alors que l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218
11 septembre 2019
de rappel de salaire pour 40,4 jours de disponibilité ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221
de rappel de salaire ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226
; que l'avenant ne comportait aucune renonciation exprès à ce droit ; que la régularisation de la situation de ces salariés à compter du 01.12.2011 constituait une reconnaissance de l'employeur de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227
de rappel de salaire pour 36,9 jours de disponibilité ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son
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