Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs

involontaires avec incapacité totale temporaire supérieure à trois mois, et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, et le condamnant à 10 000 francs d'amende

cumul est admis si les infractions retenues sanctionnent la violation d'intérêts distincts » dès lors que, au cas d'espèce, les « infractions au code du travail reprochées à la société [2] pourraient

à la réglementation relative à la sécurité du travail et homicide involontaire, en le dispensant des mesures de publicité et d'affichage, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

X... à son endroit, relatives d'une part à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des relations de travail intervenues entre les parties dans le cadre de la mise à disposition de

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné

de coordination au maintien de la sécurité avec les salariés de l'EURL [U] [B], notamment au regard de l'article R. 4323-52 du code du travail lorsque les travailleurs intervenaient à proximité d'une

code du travail ne saurait caractériser un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès lors qu'en l'absence de demande en ce sens du comité, ce

21 heures, de sorte que le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'elle indique respecter les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ce que le travail de nuit

n'induisent pas, par elles-mêmes, l'existence et la disposition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre et au respect des prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs tels qu'elles découleraient

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'infractions aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail et du délit

d'infractions pour travail dissimulé" » (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi quand les dispositions de l'article R. 243-59 relatives à la procédure devant être suivie à l'issue du contrôle, et notamment

à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'imposent aux

; que conformément à la législation belge, « en vertu de l'article 39 paragraphe 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée

à la réglementation relative à la sécurité du travail à l'encontre de Jacques X..., chef de cet établissement, et Nicolas Y..., chef d'équipe chargé de la surveillance des caristes, la cour d'appel a

D..., délégataire des pouvoirs de l'employeur en matière de sécurité du travail, a été condamné pénalement pour homicide involontaire ; que statuant sur la demande d'indemnisation des enfants de la victime

Tadeusz, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

prescrites ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du fond énoncent que six des vingt-cinq prescriptions de sécurité imposées par le Centre de sécurité des navires n'ont

comme tel ; que de ce chef, la cour d'appel a encore violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le

aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, les a déboutés de leurs demandes ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Odette Z..., Anne-Marie Y..., Joseph A..., Jean-Jacques A... et l'Union