de l'impôt dont le paiement a été éludé et a condamné solidairement les prévenus à payer tout ou partie de cette somme à la partie civile compte tenu de leur niveau de participation aux faits poursuivis

; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; qu'en

A... l'ont notamment été pour de nombreux faits d'escroquerie, en particulier au préjudice d'Aben B..., et précisément décrits comme tels à l'acte d'accusation devant la Cour du District Sud de Floride

ainsi qu'il l'a toujours fait ; qu'aucune expertise graphologique n'a été effectuée ; que le préjudice dont se prévaut la société GSM qui se plaint d'avoir été attraite en justice par la CMPD est consécutif

procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée, dont il a été dressé procès-verbal ; qu'il s'en déduit que son identité a nécessairement été constatée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

de l'infraction ; que lorsque des poursuites sont engagées du chef d'abus de biens sociaux, il incombe au ministère public de prouver que l'acte incriminé a été accompli dans l'intérêt personnel du

ou une abstention préjudiciable ; qu'ainsi le délit n'est pas constitué lorsque la personne a seulement été incitée à réaliser un acte contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé

réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime et, en outre, doit contenir les motifs

des associations, et en omettant dès lors de caractériser les éléments constitutifs des délits d'abus de confiance et de détournement de fonds publics dont elle a déclaré la prévenue coupable, la cour

confirmé le jugement entrepris ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de Me A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Tapisseries de France, et lui a accordé la somme

d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en avançant, comme fondement légal de la mise en examen, l'infraction d'importation de biens culturels prévue à l'article L. 111-9 du code

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mars 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 15 000 francs d'amende et qui

donné a posteriori par Pierre Y... à M.

dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, les premiers juges ont justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre du prévenu ; que concernant

été constatée à Nice ; qu'une demande d'écoute de son téléphone mobile espagnol a été faite ; que les sources de l'information sont indiquées comme étant des écoutes téléphoniques dans un autre dossier

bien donné l'ordre d'apposer sa griffe sur la totalité des arrêtés pris à cette date et, d'autre part, parce que la rédaction de cet arrêté a été automatiquement programmé sur l'ordinateur centrale de

Naget, conseiller, et qu'il a été signé par M.

commence à courir le lendemain du jour où l'infraction est commise ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le faux commis par Bernard Y..., qui a imité la signature de son épouse sur un acte

Z... et de Mme Deurbergue, conseillers, et que, le 18 novembre 1996, il a été procédé à la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; Qu'il a été ainsi

l'action publique a commencé à courir à cette date pour s'achever, en l'absence de tout acte ou événement interruptif ou suspensif, le 15 mai 1994, soit antérieurement à la plainte avec constitution de