avec la détention ; que l'intéressé a été condamné à une peine de douze ans de réclusion ; que si cette peine n'est pas exécutoire, elle a permis à l'intéressé de prendre la mesure de la gravité des faits

indéterminée prévu par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

CGEA Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de gérant de fait que lui sont reprochées les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que le dirigeant de fait d'une société est celui qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de

Faits et procédure 1.

évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, en déclarant inexactement dans l'acte de vente "n'avoir fait l'objet d'aucune injonction administrative et notamment

liquidation de l'astreinte ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de ses membres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L.P.O. fait

statuant sur opposition formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 1995), a condamné celle-ci à paiement ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BALAT, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

siège est [...]                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

pris en sa première branche : Vu les articles 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, il est, néanmoins, statué sur le fond, et le juge ne fait

Hoist Finance Aktielobag (la société Hoist Finance AB), a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. et Mme S.... 2.

] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

M... a entrepris, comme il y était pourtant invité dès 2013, et comme il a eu injonction de le faire dans le cadre des obligations de son sursis avec mise à l'épreuve, des soins et un suivi psychothérapeutique

X... a formé opposition à deux ordonnances du 16 juin 1995 lui ayant fait injonction de payer diverses sommes à la société Cetelem, en sollicitant la suspension des poursuites exercées à son encontre pour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), rendu en référé, en 2013, M.

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer le solde restant ; que la société et M. X... étaient présents à l'audience et assistés, tandis que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir reçu injonction de procéder à l'aménagement de la cabine de peinture de son