de l'acte de naissance litigieux, sans se prononcer sur ce faux incident, la cour d'assises a violé l'article 646 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident

du 15 novembre 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné l'inscription

Il n'existe donc pas de contradiction entre cet acte et les mentions du procès-verbal de saisie, qui font également foi jusqu'à inscription de faux, en ce qui concerne les énonciations relatives aux agissements

qu'il soit mentionné au procès-verbal ; " alors, d'une part, que dès l'instant qu'une exception de nullité affectant la procédure précédant l'ouverture des débats est soulevée par la défense, cet incident

de faux et qui a été rendue le 20 février 1995, prolonge la détention à compter du 21 février 1995 à 0 heure ; qu'ensuite, elle énonce, à bon droit, que la notification faite à l'intéressé le 21 février

DE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SUR LA MESURE DE LA PEINE"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REGULIEREMENT DRESSE ET SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ET QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION

connaissance des emprunteurs qui avaient été en mesure d'apprécier la portée de leur engagement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident

Ainsi l'énonciation de ces actes sur le procès-verbal de signification de l'assignation fait foi jusqu'à inscription de faux.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [A] Mme [A] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel incident en conséquence

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mademoiselle Y... de sa demande en inscription de faux contre le testament en date du 11 janvier 2006 et les testaments en date des 27 novembre

par le syndicat ne constituent pas des pièces invoquées par la société Merygreg dans le présent litige ; que la demande d'inscription de faux ne relève donc que du tribunal de grande instance ; que s'il

de faux principale.

fondement de l'article 342 du Code de procédure pénale, d'ordonner ou de ne pas ordonner les mesures prévues par ce texte, le président de la cour d'assises doit vérifier l'existence de présomptions de faux

Saint-Denis de la Réunion, Chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1985 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour diffamation, a, d'une part, rejeté la demande de sursis à statuer et joint l'incident

Il a interjeté appel de cette décision ainsi que le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

de faux prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile ; que faute d'avoir ainsi procédé, les appelants ne peuvent soutenir utilement que le défaut de signature par le testateur

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent à statuer sur une demande d'inscription

violation des articles 343 du Code de procédure pénale et 6.3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident

Stéphane X... se sont inscrits en faux contre le testament de Marc X..., leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme Z...