CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, alors, selon le moyen : 1 / que la cession d'actions est parfaite par le seul échange des consentements ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait tant des déclarations du vendeur que des termes du registre

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 Par mémoire spécial

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Y... a bien commis un faux aux seules fins d'outrepasser le quota dont il dispose pour la pêche au merlu ; il ne peut, dès lors, être retenu, ainsi qu'il le soutient, que l'inscription puis le raturage

DISPOSITION DE FONDS, EFFETS OU VALEURS PAR LES INTERMEDIAIRES ; QUE CES OBLIGATIONS ONT POUR OBJET DE COMPLETER LES GARANTIES FINANCIERES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI, DOIVENT ETRE SPECIALEMENT

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

commissaires priseurs de la ville de Paris, des marques revendiquées, le 07 août 1991 et le 18 novembre 1993 ainsi que de "la demande d'inscription au registre national d'une rectification" présentée

Y... ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le local objet du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

avait interjeté appel du jugement du 9 décembre 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 janvier 2012 et reçue le 30 janvier suivant au secrétariat-greffe de la chambre spéciale

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'inscription

le règlement simplifié de leurs créances réciproques avec une volonté d'affectation générale, mais au contraire de prêter à la SCI des fonds pour permettre la réalisation de l'objet social ; que l'inscription

[W] [V] coupable d'avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice des sociétés [2] et [1], lesdites dégradations ayant été commises sur un mobilier urbain

n'est pas responsable pénalement de l'infraction ; que, lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité fait application des dispositions de cet article, sa décision ne donne pas lieu à inscription

annulation du bail, l'arrêt attaqué retient que les époux Y... après avoir pris possession des lieux ont construit un local et exploité un fonds de commerce de restauration ayant fait l'objet d'une inscription

qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale

[W], l'a condamné de ce chef à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une peine de privation des droits d'éligibilité pendant deux ans, et a confirmé le rejet de dispense d'inscription