unité économique et sociale entre la Mutuelle générale des cheminots (MGC) et la MGC - Centre mutualiste de santé Henocque (MGC-CMSH) ; que les deux mutuelles ont saisi le 8 août 2006 le tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites

X... et son fils (les consorts X...) ont fait assigner la banque et l'assureur devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation in solidum, à rembourser les échéances du prêt ; que

Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...

du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 22 mars 2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article consacré aux stationnements ; que

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président du tribunal de grande instance

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNAP-FNSP-FSU, Fondation nationale sciences politiques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance

du 7 décembre 2006, ce dont il résultait que le préjudice résultant de la modification du classement des terrains de M.

matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai, à compter du prononcé du jugement réputé entaché d'erreur matérielle, et que le demandeur a pu présenter, en première instance

[E] à l'encontre de la société Relyens mutual insurance, et le condamne aux dépens, ainsi qu'à payer à M.

En conséquence, les caractéristiques d'encollage de 70 mm stipulées initialement, ont été modifiées corrélativement avec le choix d'un autre système d'encollage.

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CISE TP OUEST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

du caractère professionnel dudit accident pour la raison qu'il n'avait été ni soutenu ni débattu devant la commission de recours, quand il se rattachait à la même demande que celle soumise à cette instance

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1989 par le tribunal d'instance de Selestat, au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF, prise en la personne de son président-directeur

délibération du 24 mai 2013, a décidé de recourir à une expertise sur le fondement des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; que la SNCF a saisi le président du tribunal de grande instance

le juge du fond, saisi d'une action en réparation pour abus du droit d'agir, condamne à des dommages-intérêts une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit dans une autre instance