JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, ET A AUTORISE LE PREFET A PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE HABITATION

PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la propriété de M. et Mme [X], constituée d'un terrain nu à bâtir, et celle mitoyenne de M. et Mme [L], composée d'une maison d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation,

condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, le second, pour recels, à 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

lors de son divorce, tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction

donner son argent mais qu'il y était forcé moralement par sa nièce qui lui répétait sans cesse que cet argent irait à l'Etat ; que Yvette Y... avait fait signer à son oncle un viager sur sa maison d'habitation

rémunérations chez André Z... jusqu'en juin 1996 pour un travail qui n'avait aucun caractère particulier en temps, en difficultés, tant il est à la portée de toute personne normalement diligente et habile

sportives dans le gymnase du plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon après 21 heures sous astreinte de 2. 500 euros par infraction, d'avoir dit qu'il ne pourrait être fait exception à cette interdiction

. 944 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2009), que Bernard X... a vendu un ensemble immobilier à la société Equinox Paris LLC (la société), en se réservant un droit d'usage et d'habitation

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires d'un terrain et d'une maison d'habitation dans un ensemble immobilier régi par un cahier des charges reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles

différente de celle d'une boulangerie, tant dans les horaires d'ouverture que dans l'usage des lieux par les clients, que la contravention au règlement ne résulte pas de la violation de la clause d'habitation

la société civile immobilière Limco (la SCI), propriétaire du lot n° 6 correspondant à un local situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'a donné à bail à usage d'habitation

C..., notaire, le lot n° 2 d'un terrain divisé en deux lots et, après avoir fait démolir une villa se trouvant sur son terrain, a fait construire un immeuble à usage de commerce de restaurant et d'habitation

DU LOT N° 1, QUI ONT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UNE STATION-SERVICE ET SES ANNEXES AVEC LOCAUX PROFESSIONNELS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET HABITATION AU PREMIER ETAGE ; QUE DES DIFFICULTES

classées que la société ND Logistics a été autorisée à exploiter, vise expressément cette parcelle [Cadastre 1], en son article 2, comme l'une de celles incluses dans le périmètre concerné par l'interdiction

X..., en 1983, ses héritiers ont relevé dans l'acte de vente, comme étant une erreur, la mention, parmi les parcelles vendues, du numéro A 62, correspondant à la maison d'habitation que le vendeur avait

N'ONT DE CARACTERE IMPERATIF QUE POUR LES CONTRATS AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE OU DE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE L'ACCEPTATION DE VERSEMENT AVANT LA DATE

, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 3°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal n'invoquait la nullité de la clause

Frappe, un droit d'usage et d'habitation à leur profit jusqu'au décès du survivant d'eux ainsi que l'interdiction pour le donataire de l'aliéner et de l'hypothéquer ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande