Cour de Cassation · civ3 — 15 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT " BOIRON " COMPORTANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, LES EPOUX X... SONT Z... DU LOT N° 2 ET VOISINS DES CONSORTS Y..., Z... DU LOT N° 1, QUI ONT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UNE STATION-SERVICE ET SES ANNEXES AVEC LOCAUX PROFESSIONNELS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET HABITATION AU PREMIER ETAGE ;



 QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI ENTRE CES VOISINS QUI SE REPROCHENT MUTUELLEMENT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR INFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION DES CONSORTS Y... A FAIRE DEMOLIR UN BATIMENT EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LEUR LOT ET A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX Y... AVAIENT ENVISAGE D'ELEVER UN BATIMENT DE TROIS ETAGES CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ILS Y AVAIENT RENONCE DEVANT L'INTERDICTION PREFECTORALE REVISANT LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN REALITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 NOVEMBRE 1971 AUQUEL SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... A, NON PAS REVISE, MAIS RAPPORTE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN PARTICULIER DE DEMANDER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES, EN PREVOYANT L'EDIFICATION D'UN SEUL BATIMENT D'UN ETAGE SUR CHAQUE LOT, ONT ESTIME QUE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION-SERVICE AVEC HABITATION, AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ANNEXES EGALEMENT PREVUES PAR CE DOCUMENT, A CONDITION D'ETRE INCORPOREES AU BATIMENT PRINCIPAL ;



 QUE PAR MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ILS ONT RELEVE QU'EN OFFRANT DE RECONSTRUIRE DES BOXES EN PROLONGEMENT DU PREMIER BATIMENT ET EN INCORPORANT LE SECOND A CES BOXES, DE FACON A CONSTITUER UNE DEUXIEME AILE SYMETRIQUE A LA PREMIERE, LES CONSORTS Y... SATISFERONT A L'OBLIGATION DU CAHIER DES CHARGES, ETANT REMARQUE QUE L'ENSEMBLE DU BATIMENT SE TROUVERA PARTOUT A LA DISTANCE REGULIERE DE CINQ METRES DES LIMITES DU LOT ET DES VOIES PUBLIQUES ;



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.