X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.

le siège est [Adresse 2]" ; que le 9 mai 2012, elle a assigné en intervention forcée la société Groupe Réservoir ; Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable l'appel formé par déclaration

forcée ; que, devant la cour d'appel, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), déclarant venir aux droits de la société Covea caution, sont intervenues volontairement

X... et Y... à en supporter le coût ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires avait été appelé en intervention forcée devant la cour d'appel et que le jugement avait mis à la charge

, en assignant en intervention forcée MM.

T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 18-21.129 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

de la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme A... a appelé en intervention forcée M.

[K], [A] et [V] [P] sous la forme de conclusions d'intervention volontaire, AUX MOTIFS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoyait expressément que l'appel contre l'ordonnance du

d'un tiers ; qu'en l'espèce, Mme X... avait appelé en intervention forcée M.

en intervention forcée M.

K..., à la régularité de l'assignation en intervention forcée en cause d'appel du mandataire liquidateur ad hoc par la SELARL [...], au bien-fondé de l'action en comblement de passif qui impose que soit

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

le jugement aux sociétés Upgrade, Skills Consulting et Neurones Solutions la totalité des activités concernées par le litige, les intimées ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel et celle des interventions

de la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme X... a appelé en intervention forcée M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Maire Guiton, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 24], a formé

était principale, de sorte que son sort n'était pas lié à celui de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas

en intervention forcée et en garantie ont été formés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que M. et Mme G...

en appel et a condamné M.

X..., le droit au bail de ses locaux commerciaux et le droit d'exploiter la marque LOCM ; que la société LPO a assigné en intervention forcée cette société ; que la cour d'appel a accueilli les demandes

forcée devant la cour d'appel de renvoi la société civile immobilière Elfe (la SCI), propriétaire des deux chambres de service dont ils demandaient restitution ; que la SCI a appelé en garantie la SNC