du pourvoi est irrecevable car nouveau ; Mais attendu que le moyen reproche au premier juge un défaut de recherche qu'il aurait dû, selon le pourvoi, exercer même d'office ; que la fin de non-recevoir

, socialement et fiscalement ; qu'ainsi ils avaient détourné les clients de la société des Transports Petit, leur employeur, la concurrence déloyale commise ayant été d'ailleurs stigmatisée par le jugement

droit à cette demande, a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; Mais attendu qu'en statuant par jugement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement

du trois décembre mil neuf cent vingt-trois contre jugement par défaut du dix octobre mil neuf cent vingt-deux » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet acte que le jugement de reconnaissance

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

les juridictions d'instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l'application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l'instruction, sont-ils contraires

ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que de 2007 à 2012, elle a effectué plusieurs traductions d'actes judiciaires (jugements

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

antérieur ; Au fond ; Attendu qu'en cas d'appel formé contre un jugement prononcé par défaut envers le prévenu la cour d'appel ne peut statuer à l'égard dudit prévenu tant que reste ouverte à celui-ci

, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; ATTENDU

Y... le 6 juillet ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

suivant au cours de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, outre le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

MIRABEAU A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION PARRAVANO LE SOLDE DE SOMMES DUES EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES

sans possibilité de retour, la voie de l'opposition ; que, selon l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut court à compter de la signification du

depuis le 19 décembre 1977 à la suite d'un accident du travail ayant entraîné l'amputation transmétatarsienne du pied gauche, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 15 octobre 1985) de l'avoir débouté

de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, pour avoir paiement d'une cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'année 1986, alors, d'une part, que le tribunal a entaché son jugement

à une partie doit indiquer le délai du recours dont ce jugement est susceptible d'être frappé ; Attendu que, le 16 mai 1990, statuant en dernier ressort, par jugement qualifié de réputé contradictoire

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau