Statuant sur les pourvois formés par : - DAIF Mohamedi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991

un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre, même si les infractions poursuivies n'ont pas le même auteur ; que, de surcroît, le jugement

par défaut », le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement l'arrêt retient qu'il a été prononcé par défaut et ne pouvait

Romain Z..., des chefs de diffamation non publique envers des particuliers et injure publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

ont "confirmé" les dispositions du jugement de défaut sur les intérêts civils ayant reçu les constitutions de partie civile de Maurice Y... et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), déclaré

mars 2015 qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire et a statué par jugement

trace au dossier contenu de ladite lettre recommandée mais qu'il est constant que, dès le 28 décembre 1990 (soit dès le lendemain de la remise de la copie à la dame C...), le prévenu fit opposition au jugement

violation des articles 489, 494 et 545 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu qui a formé opposition à un jugement

tribunal d'instance de Bordeaux, 30 janvier 1998), statuant en dernier ressort, que Mme X..., ayant chargé la société FL Conception de travaux d'aménagement de son appartement, a été condamnée par jugement

Par jugement de défaut du 14 septembre 2016, dont M.

un jugement de défaut ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 507, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du 13 juin 2000 rendu par défaut sur opposition au jugement du 19 octobre 1999 ; " aux motifs que le jugement rendu le 13 juin 2000 devait être requalifié en jugement d'itératif défaut et que l'opposition

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS - Défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Circonstance de nature à entacher la régularité du jugement - Absence.

prononcé sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils, et ayant décerné mandat d'arrêt contre lui, n'a pas comparu sur son opposition et a, par l'intermédiaire d'un mandataire, relevé appel du jugement

Par acte du 10 novembre 2016, Mme [R] [Y], épouse [X], a été citée des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 30 000 euros