Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642390
- Date
- 19 juin 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Sujétions normales des riverains - Existence d'un fossé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 19 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel