PREVOYANT PAS LA PRESENCE DE L'EMPLOYEUR A L'EXPERTISE TECHNIQUE, L'OCTROI D'UNE PENSION AU MALADE SUR AVIS CONFORME DU COLLEGE DE TROIS EXPERTS S'IMPOSAIT TANT A LA CAISSE QU'AUX JURIDICTIONS SAISIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique. 5.

par l'expert réunissant toutes les parties est un accedit ; qu'enfin, à la réception du compte rendu du 29 mai 2015 de la réunion d'expertise du 17 décembre 2014 et de la réunion technique du 13 mai 2015

X... de sa demande, l'arrêt se fonde sur l'expertise médicale ordonnée par les premiers juges en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

Y..., expert (près la cour d'appel de Paris), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. et Mme X...n'ayant pas soutenu que l'expert n'avait pas

en premier ressort quand le pré-rapport de l'expert prudhomme a été produit, et au demeurant présente à l'expertise depuis l'ordonnance de référé du 2 février 2015, la société Techno Froid, qui n'a pas

de procéder elle-même à une telle expertise médicale technique avant de rendre sa décision compte tenu du différend d'ordre médical opposant le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré

le juge ne pouvant se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige ; que le juge est tenu par l'avis technique de l'expert dont la régularité n'est pas contestée ; que

technique, apte à reprendre son activité professionnelle ; qu'au vu du rapport d'un second expert technique désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à la demande de l'assurée, la cour

c'est-à-dire en décembre 1987, l'information médicale disponible était encore favorable et même « enthousiaste » ; que l'expert indique cependant (p. 19) qu'en 1987, cette technique était un traitement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que

En outre, l'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain du juge du fonds, lequel est en droit de s'approprier l'avis d'un expert, même si celui-ci a exprimé une opinion

d'ordonner éventuellement une expertise judiciaire mais tout au plus une nouvelle expertise technique ou un complément d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2, R.142-24 du Code

, a ordonné une nouvelle expertise médicale technique confiée à M.

, en disant que l'expertise technique s'imposait aux parties et au juge ; Mais attendu, d'abord, qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle

Recours n° S 19-60.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

de très haut niveau Les Jonchons requièrent une expertisa dans le cadre de pratiques ou de techniques très complexes où la conduite d'un ou plusieurs secteurs d'activités très importants au regard de