de ce mur, et la remise en état du chemin ; que cette ordonnance a été confirmée par un précédent arrêt qui a, en outre, liquidé provisoirement l'astreinte pour une période déterminée ; que, statuant

judiciaire de cette dernière société, la SCI a elle-même été mise en liquidation judiciaire le 5 décembre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance au titre du prêt ; Attendu que la SCI et son liquidateur

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...

ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement par compensation d'une créance même connexe dès lors que cette créance n'a pas un caractère certain au jour de l'ouverture

[F], [B] et [E], a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [W] étant désignée liquidateur. 2.

Par un jugement du 1er février 2021, un juge de l'exécution a, notamment, liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire fixée le 6 juillet 2017 et assorti chacune des obligations imposées à M.

des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture

Par jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. D... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3.

par un jugement du 12 avril 2012, la banque a déclaré ses créances au passif de la procédure et le mandataire judiciaire est intervenu à l'instance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 10

le 27 juillet 1993, puis en liquidation judiciaire, le 26 juillet 1994 ; que la société bailleresse a assigné en référé M.

civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet au liquidateur judiciaire

judiciaires le 24 juin 1991; que, le 26 février 1992, le liquidateur a fait connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié;

d'actif de la liquidation spéciale et, de l'autre, la liquidation judiciaire de droit commun de la société ICS, M.

Un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de redressement de [F] [U] [N] et sa liquidation judiciaire.

[E] mais le liquidateur judiciaire, M.

Bernard Z..., mandataire judiciaire, domicilié ... Le Caron, 62000 Arras, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle Béatrice X... et de M.

judiciaire.

, de liquidateur judiciaire ou procédure de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture ; que pour

Y..., A... et Z... se sont portés cautions de la société MGP ; que, la société MGP ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la BRED, après déclaration de sa créance, a poursuivi les cautions ;

Par jugement du 17 décembre 2019, un tribunal judiciaire a, sur requête déposée par la société le 21 octobre 2019, ouvert une procédure de sauvegarde à son profit, désignant M.