des pièces de la procédure que la société Comareg a invoqué devant la cour d'appel les dispositions des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce, ainsi que la connaissance de son état de cessation

actuellement la société Fonderies et ateliers du Bélier ; qu'un avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2002 prévoyait à son bénéfice : "Dans l'hypothèse où nos relations contractuelles viendraient à cesser

Olivier X... dans le cadre d'une activité d'assemblage de chaises et, donc, que la société Top Sedia France n'avait pas complètement cessé son activité après le licenciement de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation sans renvoi M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° D 17-17.712 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie,

; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... selon trois contrats à durée déterminée, à compter du 1er juin 1990, pendant une durée totale de treize mois, les relations contractuelles ayant cessé

En application de l'article L 13-14 du Code de l'Expropriation la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

L'exploitation n'est de toute évidence pas viable et elle crée un nouveau passif qui ne cesse d'augmenter.

de commerce de Paris est incompétent pour statuer sur sa demande indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et de la renvoyer à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 640-1 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Pour déclarer recevables les demandes du ministère public tendant à obtenir de la cour d'appel qu'elle relève d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce

Après avoir annulé le jugement du 22 mars 2019 qui avait ouvert la liquidation judiciaire de M.

était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

1969 PLUSIEURS HABITANTS DE CETTE LOCALITE, ESTIMANT QUE LES EMANATIONS DE FUMEES ET DE POUSSIERES PROVENANT DE LA CIMENTERIE DEPASSAIENT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN CESSATION

ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre consacré aux accidents du travail et aux maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation

éditées par la Société camerounaise de presse et d'édition (Socape), aux droits de laquelle vient désormais la Société africaine de presse et d'éditions fusionnées (Sapef) ; qu'à son retour en France après

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° C 21-10.942 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D].