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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100769
29 juin 2016
Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210835
28 novembre 2019
l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse
ECLI:FR:CCASS:2017:C100494
26 avril 2017
ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489
19 avril 2023
décision unilatérale du 28 janvier 2019 instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société Catalent France Beinheim prévoit, en son article 4, relatif au mode de calcul de ladite
cr
é a déclaré recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X
6137269acd58014677426ec0
15 février 2006
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication sur les noms des magistrats ayant participé à l'audience publique du 11 octobre 2005 au cours de laquelle a été lue ladite
comm
613724adcd58014677417768
20 février 2007
les producteurs établis dans la circonscription de cette organisation et non-adhérents à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de la dite
61372196cd580146773f5072
20 novembre 1991
attaqué (Douai, 31 janvier 1990) et les productions, que la société coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution "la Maison du Douaisis" et la Société d'habitation ouvrière du Nord, dite
6137220ecd580146773f9e1a
7 décembre 1993
X... une déclaration dite simplifiée (DSA), document accordant au signataire, contre caution, dispense de l'établissement immédiat de la déclaration détaillée d'importation et du paiement corrélatif des
ECLI:FR:CCASS:2020:C200592
9 juillet 2020
D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M.
613725c4cd580146774205e8
3 décembre 1998
qu'être écartées ; qu'il avait l'habitude de consulter des voyantes ; que dépensant trop d'argent pour ces consultations, il avait, pour ce motif, rendu sa propre carte de paiement ; que Madame A..., dite
6137258fcd5801467741ecce
30 novembre 1992
383 francs de taxe sur la valeur ajoutée due par la société anonyme "Le Krypton" pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à ladite
6137223bcd580146773fb4c8
19 juillet 1994
justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs sont tenus de laisser
6137247ccd58014677415e1d
13 décembre 2005
ayant elle-même soutenu "qu'il est incontestable que l'URSSAF a procédé à un calcul par moyenne, et non pas en fonction du kilométrage privé de chacun de ses salariés concernés" (conclusions d'appel de ladite
613723f9cd58014677410a55
6 mars 2002
Y... non seulement d'avoir laissé la porte de la machinerie ouverte après son intervention le 21 septembre 1995, mais encore d'avoir laisser subsister des dysfonctionnements tout en affirmant que l'ascenseur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02020
10 novembre 2016
'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel de prime de polycompétence, alors, selon le moyen, que l'accord du 31 mai 2007 ayant instauré le principe du versement d'une prime dite
ECLI:FR:CCASS:2016:C110073
24 février 2016
[B] justifie souffrir d'un diabète de type 2, actuellement surveillé et traité mais qui contre-indique le travail de nuit ainsi que le montre un avis de la médecine du travail en date du 15 septembre 2014
613724e8cd580146774195e6
25 octobre 2007
, d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que, pour le même exercice, ladite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01503
13 juin 2012
notamment, les produits cosmétiques, les substances et préparation vénéneuses, les réactifs, les contraceptifs, les produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse, les aliments diététiques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300738
16 novembre 2023
est [Adresse 2], représentée par la société [M] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Stuart-Dionet
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00906
4 septembre 2024
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite
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