Inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale » ; C'est donc en connaissance de cause que le médecin du travail l'a déclarée inapte après une seule visite médicale ;

et 1103 et 1104 du code civil ; 2) ET ALORS QUE ne commet aucune faute l'employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise du salarié qui à l'issue de son arrêt de travail, n'a ni effectivement

faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique, notamment à la demande

de 8 jours à compter de la reprise du travail pour solliciter une visite médicale de reprise qui n'a pas été sollicitée expressément par la salariée, laquelle de surcroît ne s'est pas tenue à sa disposition

de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003 ; qu'à l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué : " une inaptitude au poste est à prévoir.

X... avait pris contact avec le service de la médecine du travail et qu'une visite de reprise a été réalisée le 29 mars 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le salarié avait lui même

du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la circonstance qu'une visite médicale ait été organisée tardivement ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; que M.

Une reconversion professionnelle doit être envisagée » ; qu'à l'issue de la 2ème visite de reprise en date du 26 mai 2014, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Inapte définitif au poste de sage-femme

examens médicaux des 28 août et 11 septembre en des visites de reprise en raison de l'existence notamment de prolongations de son arrêt de travail par son médecin traitant ; que les fiches établies par

dans le cadre de l'organisation des visites de reprise à la suite des arrêts de travail pour maladie et que rien ne démontre qu'il s'agit d'un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en se déterminant

émis par le médecin du travail lors de cette visite n'avait pas été remis en cause par les visites ultérieures ; Attendu, enfin, que les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident

C... établit les griefs de non versement d'une contrepartie financière à l'occasion de ses temps de travails professionnels courant 2009 et d'absence de visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours » ; que bien que cette visite soit intervenue à l'initiative du salarié, le médecin du travail a qualifié expressément

à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel du 3 juillet 2006 en contrat de travail à temps complet, D'AVOIR condamné la société Elia Médical Méditerranée à payer

X... a été engagé le 2 mai 1997 par la société Pastel'Chap en qualité de formier-coupeur qualifié ; qu'ayant repris le travail à la suite d'un accident du travail sans avoir passé de visite médicale de

; Aux motifs que, suite à la première visite médicale de reprise du 25/11/2013, L...

du travail d'un salarié après absences pour raisons médicales, que lors de la reprise effective du travail par le salarié et au plus tard dans un délai de huit jours, ou avant toute reprise effective,

Le 18 février 2014, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A....

médicales d'embauche et de reprise après un accident du travail, qui sont intervenus bien tardivement ; que, sur le harcèlement invoqué, Monsieur [I] [F] verse aux débats de nombreux courriers qu

et de travail à temps partiel thérapeutique ; que la fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail en date du 5 février 2008 a indiqué «une reprise de travail à dater du 13 février