De même, le liquidateur indique que le salarié a retrouvé après son licenciement un contrat à durée déterminée.

qui prononce la liquidation judiciaire, sans interdiction d'exercer, n'interdit pas au débiteur d'exercer une nouvelle activité commerciale ; que les dettes nées d'une telle activité doivent être admises

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries

pour motif économique de la totalité du personnel dans les 15jours suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence

payer Mme [U] la somme de 7 000 euros au titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre, alors « que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne

de la succursale française et désigné la société MJA en qualité de liquidateur. 4.

Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Amiantec et désigné la société BR associés en qualité de liquidateur. 4.

le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

envisagés", que "l'AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé" ; que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée le 18 avril

Un licenciement économique pouvait être prononcé. Aucune précision des causes n'étant rapportée des dommages et intérêts ou préavis ne peuvent être attribués et versés.

, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M.

judiciaire a été prononcée le 30 décembre 1992, ont été cédés à la société Entreprise de Construction et Bâtiment du Littoral (ECBL) constituée par dix salariés de la société en liquidation judiciaire

Par un jugement du 5 mai 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006,

. ; que, le 9 février 1994, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné M.

Par jugement du 15 avril 2014, le tribunal de commerce a converti la sauvegarde antérieurement prononcée au bénéfice de la société SPEI en redressement judiciaire puis une liquidation a été prononcée,

Y... a licencié M.

Y..., directeur commercial de la société DRMEP, dont il détenait 75 % des parts, a été licencié le 16 novembre 1994 par le mandataire à la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que M.

Y..., syndic à la liquidation des biens a procédé au licenciement du salarié pour motif économique ; que celui-ci, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi