partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la

prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'inapplicabilité de l'article L. 1235-16 emporte exclusion du cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts ; qu'en décidant le contraire

véritable cause du licenciement était d'ordre économique et que les sommes prévues à la transaction correspondaient aux sommes qu'elle aurait dû percevoir au titre du plan de sauvegarde de l'emploi, ce

de ces motifs ; qu'en se contentant de déclarer injustifié le licenciement de M.

par le présent plan (hors salariés compris dans le périmètre d' un projet de reprise), son contrat de travail serait suspendu d'un commun accord des parties jusqu'à mise œuvre de la procédure de licenciement

de licenciement économique de droit commun ; que les licenciements ayant été notifiés plus d'un mois après le jugement qui arrêtait le plan de cession, les lettres de notification devaient mentionner

majoritaire, l'administration doit s'assurer de la présence, dans le plan, des mesures de reclassement interne et externe prévue aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et que le plan

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1999, la société Former a envisagé une restructuration et engagé une procédure de licenciement collectif pour

dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en matière de licenciement individuel pour une cause réelle et sérieuse, le juge doit former sa

devenue la société Lacroix électronique, qui appartient au groupe Lacroix, a décidé, en 2003, une réorganisation comportant la fermeture de son établissement de Nogent-le-Rotrou ; qu'après avoir établi un plan

dans le plan social, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des propositions personnalisées de reclassement ; qu'en l'espèce

; que le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan social soumis à consultation du comité d'entreprise constitue une rupture à l'initiative du salarié et ne donne pas lieu au bénéfice de la

Z... et quatre autres salariés de la société Iveco France ont été licenciés pour motif économique à la suite du plan de restructuration de l'établissement de Bourbon-Lancy où ils étaient affectés; qu'ils

[E], et que la lettre de licenciement signée ''pour ordre'' au nom de l'employeur suffit à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat réputé avoir fait l'objet d'une ratification a posteriori dès lors

sur le terrain disciplinaire, la procédure particulière prévue à ce titre par la convention collective, n'était pas applicable » pour en déduire que la procédure de licenciement de M.

X..., au service de la société Jeumont Schneider, a, sur sa demande, été placé en congé sans solde pour une durée d'un an à compter du 5 juin 1984, la lettre de son employeur lui accordant ce congé précisant

[G] des postes pourvus par des salariés candidats à un repositionnement professionnel, que les deux dispositifs prévus par ce plan se distinguent uniquement par l'auteur prenant l'initiative de la démarche

Elle devra obligatoirement l'être au moins un mois avant que ne soit engagée l'une des procédures prévues aux articles 5 et 6 (démission et licenciement).

X... s'engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment celles de son licenciement ou de non-respect du plan de développement qui lui était assigné,

d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux