Conformément à l'article L 2323-78 alinéa 1 du Code de travail « Lorsque le Comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole H..., Mireille I... et Christophe J... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances

délibéré déposée après l'audience par le ministère public, sans inviter le prévenu ou son avocat à y répliquer " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu

Il convient en premier lieu que soient caractérisées l'existence d'une entreprise agricole et la participation effective à celle-ci de l'héritier sollicitant l'attribution préférentielle.

la violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances

» ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes

ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets

X... au 62, boulevard La Tour Maubourg n'apportait aucune modification au contrat de travail, alors que cet acte fixait comme lieu d'exécution de la prestation de travail les locaux de la société Ediradio

TECHNIQUE PENDANT LES ANNEES 1968 A 1971 DE ACCOUDONIC, RETRAITE DE LA SOCIETE, ET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI REDEVABLE SUR SA REMUNERATION DES COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS, QUE LE LIEN

l'arrêt attaqué retient que la cour administrative d'appel ayant, par décision du 18 décembre 2008, rejeté la requête de la commune, il n'y a plus lieu de surseoir à statuer ; Qu'en statuant ainsi sans

concernant la suppression de 1 285 postes de travail ; que le Comité central a désigné le 2 novembre 1992 un expert-comptable pour l'assister ; qu'estimant que compte tenu du lien de dépendance économique

licenciement économique ont été décidés au niveau de la direction commune aux sociétés la composant ; qu'en retenant, pour décider que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépendait

X... est intervenu à la suite de sa décision de supprimer ses sites techniques de Lille et Marseille et de muter les deux techniciens de maintenance en dépendant respectivement sur Paris et Lyon et que

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS (HYPERMARCHES, SUPERMARCHES, USINES ET ENTREPOTS) DE L'ENTREPRISE

du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise de la personne juridique qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique

Y... à titre accessoire alléguaient l'existence d'un abus et, plus précisément, d'une exploitation abusive par la société Elf de la situation de dépendance économique de la société MCM, aménagée par l'ensemble

Akadem, site numérique enregistrant des conférences d'associations et les diffusant sur internet. 2.

Y... sera condamné à verser à la société Orange la somme de 71 11 435,80 euros, après réduction du droit à indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels actuels ; que le jugement entrepris

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances