de la clause de non concurrence et les autres postes qu'elle inclut, sans les énumérer, à l'exclusion des indemnités dues au titre du contrat de travail.

Il pourrait, peut-être, être déduit de ces éléments que la rémunération servie par la SNC Texen services à M.

une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour débouter

La rémunération du contractant est susceptible d'être modifiée que dans les cas limitativement énumérés ci-après : * en cas de modification des règles, consignes, et documents techniques propres au maître

maximales journalière et hebdomadaire sur la durée de travail, les pièces produites par la salariée ne permettant pas d'établir que son temps de travail excédait ces limites de 10 heures par jour

différend entre un employé de l'hôtel et Mme X..., d'une part que cette dernière produit des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale résultant du mode de calcul de sa rémunération

G... de rapporter la preuve de l'existence d'une activité au profit de l'Association, d'une rémunération versée par l'association et d'un lien de subordination entre l'association et lui-même, éléments

derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite

de formation professionnelle 43 (IFP 43) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que le statut collectif concernant le personnel des chambres des métiers leur est entièrement

variable attribuée au salarié au titre d'une période travaillée déjà écoulée, sans constituer pour autant une partie de la rémunération de cette période travaillée ; qu'en l'espèce, il est constant que

formé le pourvoi n° N 22-22.340 contre l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Saint Amour, société à responsabilité limitée

Alain Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC pendant

supra permettait de constater que les affirmations péremptoires de la demanderesse, non supportées par des éléments matériels probants, ne suffisaient pas à rapporter la preuve que, pour les faits non

entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale

de rémunération soumis à cotisations, et ce quelle que soit la qualification retenue par les parties ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel tripartite stipulait que les sociétés Areva et Somaïr

X... était susceptible de prétendre devaient donc être calculés en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail du 7 février 1994 et que le salaire mensuel qui était dû au salarié devait être

Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais. 10.

relevé à bon droit par le jugement déféré, la directive européenne 1999/70 du 28 juin 1999 impose que ces contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié soient justifiés par l'existence d'éléments

dont le contrat de travail avait été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société Advenis gestion privée dont la durée du mandat a été limitée

partie du groupe afin de déterminer si leurs locaux étaient climatisés et si elles disposaient de poste équivalent à celui occupé par la salariée ; qu'à cet égard, Mme H... indique qu'elle n'avait pas limité