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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
21 juin 2018
Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Seafrance, contre dix-huit arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges
61372437cd58014677413ac9
5 novembre 2003
d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement de l'horaire de travail pour la période à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535
16 juin 2021
;énergie renouvelable Outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100492
23 septembre 2020
Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477
28 mai 2026
19.463, C 24-19.464, D 24-19.465, F 24-19.467, H 24-19.468, G 24-19.469, J 24-19.470 et E 24-19.466 contre dix arrêts rendus le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
La société Risk et Co, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° E 18-23.743 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
Q... se sont accélérées ; que peu importe que l'augmentation des salaires de Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300530
6 juillet 2023
architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], en sa qualité d'assureur de la société A2D, 2°/ la société A2D, atelier d'architecture du domaine
cr
613725adcd5801467741fb2f
6 mai 1996
au litige sur le fond, de telle sorte qu'elles ne mériteraient pas une réouverture des débats; "alors, d'une part, que la clôture des débats en matière correctionnelle ne résulte que du prononcé du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200844
8 septembre 2022
SEPTEMBRE 2022 L'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.242 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2024:C300446
5 septembre 2024
] et en son agence Benoist, [Adresse 1], [Localité 4], domicilié, a formé le pourvoi n° G 22-18.403 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884
28 mars 2012
pour harcèlement moral, il soutenait que vouloir lui imposer une modification de son contrat de travail participait du harcèlement ; qu'en le déboutant de sa demande quand elle constatait que les pièces
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
29 janvier 2020
la valeur en douane des chaussures importées, a notifié à la société V..., le 29 mars 2010, un procès-verbal d'infractions pour les importations réalisées entre le 1er décembre 2006 et le 31 mai 2009 puis
613723a7cd5801467740c8ef
3 mai 2001
Alain, Frédéric, Justin X..., demeurant Domaine des Pins, Villa "La Bastide", 83130 La Garde, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2010:C100009
6 janvier 2010
est survenu ou risque de survenir est compétente pour connaître du litige ; que, s'agissant de dommages causés par la communication d'informations dénigrantes, par voie de presse, de diffusion hertzienne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
anciennement dénommée société PS Ingénierie, a formé le pourvoi n° M 19-16.623 contre les arrêts rendus les 13 septembre et 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fresinius Medical Care, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027
10 mai 2017
une relation extra-conjugale, ne saurait par ailleurs se prévaloir des nécessités d'une instance en justice, s'agissant d'une instance l'opposant à son épouse dans le cadre d'un divorce, et non d'un litige
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202
6 juillet 2016
l'existence d'un secteur d'activité distinct au sein du marché du pneumatique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277
3 mars 2021
W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.110 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Plateforme
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