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1 351 résultats pour « litige étranger à l'impôt ou au domaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Seafrance, contre dix-huit arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413ac9

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement de l'horaire de travail pour la période à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

;énergie renouvelable Outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100492

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

19.463, C 24-19.464, D 24-19.465, F 24-19.467, H 24-19.468, G 24-19.469, J 24-19.470 et E 24-19.466 contre dix arrêts rendus le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La société Risk et Co, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° E 18-23.743 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Q... se sont accélérées ; que peu importe que l'augmentation des salaires de Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300530

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], en sa qualité d'assureur de la société A2D, 2°/ la société A2D, atelier d'architecture du domaine

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

au litige sur le fond, de telle sorte qu'elles ne mériteraient pas une réouverture des débats; "alors, d'une part, que la clôture des débats en matière correctionnelle ne résulte que du prononcé du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200844

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 L'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.242 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300446

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

] et en son agence Benoist, [Adresse 1], [Localité 4], domicilié, a formé le pourvoi n° G 22-18.403 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

pour harcèlement moral, il soutenait que vouloir lui imposer une modification de son contrat de travail participait du harcèlement ; qu'en le déboutant de sa demande quand elle constatait que les pièces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la valeur en douane des chaussures importées, a notifié à la société V..., le 29 mars 2010, un procès-verbal d'infractions pour les importations réalisées entre le 1er décembre 2006 et le 31 mai 2009 puis

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CC

civ3

613723a7cd5801467740c8ef

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Alain, Frédéric, Justin X..., demeurant Domaine des Pins, Villa "La Bastide", 83130 La Garde, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100009

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

est survenu ou risque de survenir est compétente pour connaître du litige ; que, s'agissant de dommages causés par la communication d'informations dénigrantes, par voie de presse, de diffusion hertzienne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

anciennement dénommée société PS Ingénierie, a formé le pourvoi n° M 19-16.623 contre les arrêts rendus les 13 septembre et 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fresinius Medical Care, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , défenderesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

une relation extra-conjugale, ne saurait par ailleurs se prévaloir des nécessités d'une instance en justice, s'agissant d'une instance l'opposant à son épouse dans le cadre d'un divorce, et non d'un litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'existence d'un secteur d'activité distinct au sein du marché du pneumatique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.110 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Plateforme

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