CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9c1e
21 octobre 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2-IV de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, 1er et 9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300938
13 juillet 2010
exploitations qu'ils mettaient en valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-64 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, et l'article 11 de la loi
61372227cd580146773faab6
2 février 1994
de ne pas avoir mentionné que les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré ; Mais attendu qu'après avoir indiqué les noms des magistrats composant le bureau de jugement lors
6137211dcd580146773f115d
8 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les
6079b1a79ba5988459c52e5a
22 novembre 2001
équivoque des droits de l'URSSAF de nature à interrompre la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi
613720facd580146773effb4
26 octobre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
613721a7cd580146773f5ab6
26 mars 1992
douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que tel était le cas de Mme X... à partir du 1er mars 1984, la cour d'appel a exactement décidé que la loi
613723f7cd58014677410841
15 mai 2002
Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Prince X... center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
civ2
60794cc59ba5988459c46cb0
12 novembre 1997
pas qualité pour demander en son nom propre la suspension des poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 de la loi
cr
6079a8389ba5988459c4c20b
20 juin 1988
septies, 564 octies anciens du Code général des impôts, 1559, 1560, 1791 du même Code, 219 W, 219 X anciens de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi
61372177cd580146773f3f89
16 octobre 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande, hors de cause, M.
60794c9c9ba5988459c46338
16 novembre 1994
les effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours ; que les dispositions de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 36 de la loi
6137217ccd580146773f4278
11 avril 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe II, et 1144 (1°) du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en
6137217bcd580146773f4222
23 janvier 1991
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
61372255cd580146773fc1e2
3 novembre 1994
Louis X..., demeurant ...
613720c9cd580146773ee63d
5 octobre 1988
Ortolland avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301176
29 septembre 2010
X..., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l'énoncer sous d'autre formulation que les dispositions d'ordre public de la loi de 86 ou
ECLI:FR:CCASS:2010:C301175
6079b16b9ba5988459c52141
20 janvier 1994
branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02053
8 août 2018
antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, viole le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la
Page 16 sur 269