représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que l'expert, qui n'est ni partie ni représenté à la procédure de récusation qui le concerne, est un tiers à cette procédure et est donc recevable à former tierce

de cause et du dol ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, en ce qu'elle n'avait pas été formée dès l'instance aux fins de vente forcée, qui avait pour objet l'adjudication de l'immeuble, la cour

1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicables depuis le 1er janvier 2005 aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; 2 / qu'en la présente

D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

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pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

familiales, au cours de la procédure en divorce des époux Z..., condamne M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

décembre 1985 ne visait que les formes de procéder devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non celles prévues devant le juge-commissaire