Elle avait reçu en vertu de cette donation partage le Premier lot composé des terrains numéro 9 et 11 sis [...] référencés au cadastre de la commune Les Avirons à a section [...] .

de licenciement prévue par le décret du 3 février 1955 ; que le décret du 3 février 1955 a été abrogé et remplacé par le décret du 22 juin 1972, lequel a lui-même été abrogé et remplacé par le décret

A..., D... et X... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement en 1946, 1952 et 1953, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêté ministériel du 22 décembre 1983, pris en application du décret n 54-953 du 14 septembre 1954 et de la loi

n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. » 7.

qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant non seulement la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du

qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant non seulement la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du

30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 A APPORTE DES MODIFICATIONS A L'ARTICLE 36 DE LA LOI SUSVISEE, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU DELAI DANS LEQUEL ON PEUT SE POURVOIR ET LES SANCTIONS EN MATIERE DE

Robert A..., Guy A..., Henry A..., Louis A..., Robert D..., Christian D..., René D..., Mme Jacqueline E..., veuve Jacques D..., Mlle Gwendoline D..., MM.

, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie

DU 14 AOUT 1954 ET DE L'ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE II-1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET QUI SONT DE DROIT ETROIT, ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS PARTICULIER; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES PRESCRIPTIONS

procès-verbal de saisie-contrefaçon était valable dès lors que l'autorisation de cette mesure avait été faite sur le fondement de la loi du 12 mars 1952, peu important que la loi du 14 juillet 1909 ait

Guilain X... est né en 1953 ; que le certificat médical initial diagnostiquait des plaques pleurales bilatérales avec bronchopathie et un taux d'IPP de 5 % lui a été reconnu en 2003 ; que la réalité de

d'auteurs au sens des articles 43 alinéa 2, 65 alinéa 2 et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle réunit plusieurs milliers d'adhérents, auteurs d'oeuvres musicales qui lui ont apporté aux termes de ses

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er février 1950 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis rengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles

: le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; -1954 : rapport

n° 52-1322 du 15 décembre 1952, ainsi que des articles 2, 24 et 25 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 4°/ que le pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur doit s'exercer notamment mais

dispositions générales de la loi du 17 juillet 1978, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales de la loi du 24 mai 1951, n'ont pu avoir pour effet d'abroger celles-ci même implicitement

NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;

du 1er août 1905, 2 de la loi du 26 mars 1930, 1er du décret du 12 octobre 1972, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie sur l'origine