sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 86 V de cette loi et l'article 12 du code de procédure civile. 3° - ALORS QUE seuls peuvent donner lieu

422-2 du Code pénal et violé les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 312 ET SUIVANTS, 401 ET SUIVANTS, 432 ET SUIVANTS, 1991 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 avril 1992, qui, pour publicité de nature àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 7, 8, 9, 10, 11 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 591 et

42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, a violé ledit texte" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux C... savaient lorsqu'ils ont acquis leur lot qu'ils n'avaient aucune vocation à devenir

., auteur de la requête, est titulaire de l'un des grades repris à l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

X... lui permettant ainsi d'organiser sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

65-742 du 2 septembre 1965, ainsi que l'article L. 111-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale suivant lequel les Caisses ne sont tenues que des prestations prévues par une disposition législative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL

août 1978 après avoir été approuvée par la loi du 27 décembre 1977, ensemble violation du principe de la légalité du délit et des peines, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et 1er, 2, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, en outre, que les

15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi du 9 septembre 1986 disposait que la carte de résident était délivrée de plein droit à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, dans le silence des statuts d'une association, seules les

5 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1937, 48 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration recognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; que la renonciation au statut civil

7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes constataient dans l'enceinte de

7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes constataient dans l'enceinte de