MEUBLE SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE Z...

GERANCE LIBRE ET NON POINT D'UN CONTRAT DE LOUAGE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A POUR OBJET, MOYENNANT REDEVANCES, LA LOCATION D'UN MEUBLE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est tenu d'user de la chose louée

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne qui loue

LA SOCIETE HOTELIERE DU NORD-OUEST DE LA REGION PARISIENNE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CELLE-CI POUVAIT EXERCER, AU REZ-DE-CHAUSSEE, TOUS COMMERCES DE SON CHOIX ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE

A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR

à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de " sous-louer ", meublé

location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial, les immeubles et certains meubles

location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial, les immeubles et certains meubles

DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A PARIS, ... ; QUE L'ARRET FIXE A 7440 FRANCS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1963 LE LOYER ANNUEL REVISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR

INSCRITE AU BAIL, D'AVOIR A RESPECTER LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX, LIMITEE AU COMMERCE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, GARAGE ET ACCESSOIRES AUTOMOBILES, EN METTANT FIN AUX ACTIVITES DE GARDE-MEUBLE

DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION DE 4 PIECES PLUS CUISINE, SIX A VALENCE, AVEC AUTORISATION D'Y INSTALLER UNE PENSION DE FAMILLE, MAIS AVEC INTERDICTION DE SOUS-LOUER SOIT EN VIDE, SOIT EN MEUBLE

bail à ses torts et la condamner à des dommages-intérêts, décidé que la location lui était opposable, alors, selon le moyen, " que l'article 1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée

EST LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS ; QUE LES BAUX DONT ELLE A BENEFICIE NE L'AUTORISAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1983), QUE LA SOCIETE MOPRES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE DONNES EN LOCATION A M. X...

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MERLE A PALLIER, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE OUVERTE LE 7 MAI 1968, CHENARD ETANT NOMME SYNDIC, AUX MOTIFS QUE CHENARD, QUI AVAIT DEGARNI LES LIEUX LOUES

Par acte du 18 décembre 2006, la société Commerciale d'investissement a donné à bail en meublé les studios [...] et [...], comprenant une chambre ([...]) et une salle de séjour avec salle de bains avec

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1961, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A DAME Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., OCCUPANT DEPUIS LE 31 AOUT 1965 UN LOCAL MEUBLE ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2014), que la société L'Hippocampe (la société) a donné à bail meublé