le 26 juillet 1996, à la suite d'un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28 mai 1996 ; que pour prétendre que cet acte serait nul, Henri X... affirme qu'il ne comporte aucune description

; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M.

1998, étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été parfaitement respectées ; "sur la violation du secret de l'instruction : le magistrat instructeur étant régulièrement saisi ainsi qu'il l'a été exposé au paragraphe 4 de la présente décision, il

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente

, son mari ayant pourtant eu à connaître précédemment, en qualité de procureur de la République, de deux plaintes, déposées par Mme Hélène X..., soeur de M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

N... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Yvelines sous l'accusation de viols aggravés, d'agressions sexuelles aggravées et de corruption de mineur ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

1997, été assignée en mairie ; que l'avis de réception de la lettre recommandée l'avisant de cette citation, distribuée le 27 mars 1997, est revêtu d'une signature qui, manifestement, ne correspond pas

Mairé ni qu'il a été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale en raison de l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration de la décision, ne justifie pas de la composition

du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

Fanny [...]", qui figure sur les quatre réquisitions de prestations annexes analysées ci-dessus correspondant aux lignes téléphoniques en cause dans le cadre de la présente procédure, suffit dans ces

a, par courrier en date du 27 août 1996, demandé aux consorts X... d'apporter des modifications architecturales à leur projet ; que le maire a été poursuivi pour complicité du délit de construction sans