Palatin et de Mme Arin, conseillers ; que la Cour "a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 2 mai 1986" ; que les trois magistrats susnommés "ont délibéré conformément

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 1991), que, poursuivi pour infractions aux dispositions de l'article R.243-

Y..., magistrat stagiaire, qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches

Pour ordonner la rectification de l'arrêt du 10 novembre 2022, en se saisissant d'office, l'arrêt retient que lors de la signature de celui-ci, la composition de la cour, au titre des noms des magistrats

l'ayant prononcé, alors, selon le moyen, que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ; qu'en s'abstenant d'indiquer quel magistrat

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 novembre 1990) que M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré

magistrats" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 24 novembre 2005, la cour étant composée de M.

D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CITE AU NOMBRE DES MAGISTRATS

l'audience du 16 novembre 1993 les trois magistrats susnommés ont délibéré et que le 11 janvier 1994, M.

Pourtant, le nom de ce magistrat, signataire du jugement, n'apparaît pas dans la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, telle qu'elle est indiquée par le jugement. 5.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 28 octobre 1996), que la société CRP a rompu le contrat d'agence commerciale, pour

satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction a délibéré conformément à l'article 200 du Code

Cousteaux aurait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration et qui ne constate pas davantage que les débats aient été repris en présence de M.

ROGATOIRE POUR ENTENDRE LA TROISIEME ; ALORS QUE LA LOI EXIGE QUE TOUS LES MAGISTRATS QUI CONCOURENT AU DELIBERE AIENT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ; VU LESDITS ARTICLES

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

, de ne pas mettre la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu par un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 452

ET CEUX, DIFFERENTS, DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AU PRONONCE DE L'ARRET, LE 15 OCTOBRE 1975, DE NE PAS PRECISER QUE LA CAUSE A ETE DELIBEREE PAR LES JUGES DEVANT LESQUELS ELLE A ETE DEBATTUE, NI MEME

Rismann, conseillers, MM.Tassis et Terraz, assesseurs, et que la présidente et les deux conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de ces