AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VEUVE X..., A PLACE CETTE DERNIERE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE ET A DESIGNE UN MANDATAIRE SPECIAL A L'EFFET, NOTAMMENT, DE PERCEVOIR LES REVENUS DE LA PERSONNE PROTEGEE ; QUE MME X...

X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il

Z... et a été mise en mesure d'en discuter les termes ; Et attendu ensuite, qu'après avoir notamment relevé que la personne du majeur protégé était délaissée et que les comptes de gestion produits étaient

l'urbanisme et l'autorisation sollicitée concernait l'extension d'un bâtiment agricole et non d'un logement ; que Mme A...

qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés ; Et attendu que l'arrêt relève que l'autorisation du juge résulte de la nécessité d'assurer la gestion des ressources du majeur protégé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Aux termes de ce texte, dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10061 F Pourvoi

JUSTIFIE DE L'EXISTENCE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE D'UN CHOIX DANS LA DESIGNATION DES SALARIES NON REPRIS QUI AIT ETE EXCLUSIF DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est

protégés nécessitent le recours à personnes d'une de travailleur encore et financière ; que la reconnaissance du caractère social de l'activité d'une association doit s'apprécier globalement et non artificiellement

tutrice de Mme Antoinette X..., 3 / du Préposé à la tutelle des majeurs protégés de l'hôpital Sud, tuteur, domicilié en cette qualité Hôpital Sud, ..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Antoinette

Que dans l'intérêt du majeur protégé, l'ordonnance déférée sera confirmée.

En application des dispositions de l'article 1214 du code de procédure civile, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander qu'il en soit désigné un d'office par le bâtonnier

Non seulement ces éléments médicaux attestent de l'incapacité de Mme A...

______ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° A 16-27.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; qu'en désignant M.