clairement manifestée de l'intéressé de n'être reclassé que dans le périmètre de la communauté urbaine de Lille, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché le reclassement du salarié sur

. ; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a déclaré valide la déclaration

claire et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en rejetant la demande formée par M.

d'accepter définitivement les tarifs mentionnés dans les avenants, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises aux termes desquelles les tarifs mentionnés n'étaient fixés qu'« en

ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de la garantie de passif qui prévoit expressément que le départ en retraite de Mme Z...'

claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le

, prises dans leur ensemble, ne font aucune allusion claire et précise aux autres impôts fonciers.

propriété du quart des biens de la succession et à un droit d'habitation du logement des époux ainsi qu'à un droit d'usage du mobilier le garnissant ; Attendu que, procédant à la recherche de la volonté

une volonté claire et non équivoque de démissionner, ce dont il résultait qu'elle devait apprécier si le licenciement du 26 juillet 2005 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 55 de la loi (sur la presse

effectuer son préavis ; qu'en estimant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y avait lieu de requalifier cette démission en licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

16.507 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [P], épouse [Y] [F], domiciliée [Adresse 5], prise

[V] ; Mais attendu qu'ayant retenu que les termes des clauses de la promesse de vente, relatives à sa réalisation et aux conséquences de sa non-réalisation, étaient clairs, précis et dépourvus d'ambiguïté

X... dans l'entreprise devait être calculée à compter du 2 mai 1988 et de la condamner en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent interpréter les termes clairs et précis

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

Y..., la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte clair et précis et partant violé l'article 1134 du code civil ancien, devenu l'article 1103 du code civil depuis l'entrée en vigueur de

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

d'une volonté claire et non équivoque comportant l'ensemble des modalités nécessaires à son application ; qu'en considérant que la lettre du 4 septembre 1995 faisant état du souhait de M.

[K] en Slovénie, et spécialement préparé avec un montage électrique en 24 volts, au lieu et place du 12 volts de série, moyennant réserves du chantier Elan sur ce montage", ce dont se déduisait qu'il ne

de volonté claire et précise ; qu'elle ne se présume pas ; que pour retenir que le salarié avait démissionné, la cour a relevé que M.