De plus, l'enquête a été interrompue deux ans par les services d'enquête sans que j'en sois informé : pour moi cela relève d'un vice de forme flagrant.

et au contrôle de l'administration quant à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que le fait d'acheter des marchandises à une personne inconnue, que prohibe l'article 539 du Code général des impôts

dans un département d'Outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique

directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la directeur régional des douanes et droits indirects au [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], ont formé

[G] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées, l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.426 formé par la société TEM et n° Y 09.65.308, relevé par la société Mayotte déménagement, qui

dehors de toute recherche de profit économique ; que l'information a révélé que ces sociétés n'avaient aucune capacité d'achat ni force de vente, n'avaient employé aucun salarié, ne disposaient pas de

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2020, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION

XAVIER et BORE, Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

société MAM qui a acquis l'autre partie du centre commercial en 2006 ; que les deux sociétés propriétaires ont engagé des pourparlers sur le rachat par la société Carrefour Property France de la galerie marchande

société civile professionnelle LESOURD, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET des pourvois formés

, de forme sensiblement oblongue, et des stries obliques visibles légèrement au-dessus du milieu du corps du flacon.

hôtels restaurant des bières commercialisées par la société INBEV ; que le montant de la rémunération de la société France boissons, dans le contrat pour l'année 1998 signé entre les parties, était en forte

[W] [K] est le gérant, exerce l'activité de bouilleur de profession et de marchand en gros de cognac. Cette société a la qualité d'entrepositaire agréé. 3. M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

SOULARD, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

[L] pour déclaration d'origine inexacte et fausse déclaration à l'importation ; que le pourvoi, formé par M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 16-18.280 formé