d'une surface habitable hors oeuvre nette excédant 20m2 ; que le premier juge a constaté que la déclaration reçue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice mentionne expressément

Germany GmbH, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), anciennement FCA Germany AG, défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise, société anonyme, dont le siège social est

agricole, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

F... a été nommé en remplacement de Mme E..., désignait M.

chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et le délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

L'inspecteur du recouvrement a constaté que les étudiants effectuant des stages non obligatoires ont, pour certains d'entre eux, perçu des rémunérations supérieures à 25 % du SMIC et pour ceux effectuant

du siège de ce tribunal, ces magistrats étant désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel ; qu'en l'espèce les mentions susvisées ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer

T... » (sa pièce n° 4) ; que le greffe de la cour d'appel a d'ailleurs également accusé réception de la constitution de Me E...

Trolue ait été appelé en raison de l'empêchement du conseiller titulaire ; " alors d'autre part qu'il se déduit des mentions de l'arrêt que M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10442 F Pourvoi

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la Cour de cassation, et un magistrat de la Cour des comptes, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication – et du fait des missions qui lui sont confiées, l'ARDP présente les garanties

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° T 15-25.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Greff, président, M.

lui être reprochée, ce magistrat n'étant pas, comme les juges du siège, astreint à un devoir d'impartialité ; que, sur le caractère coercitif de l'enquête, il ne résulte pas du procès-verbal de synthèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société

VIGNEAU, président Arrêt n° 349 F-B Pourvoi n° C 21-21.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Car l'ADV a été liquidée uniquement parce qu'un sieur Y..., étranger à l'association ADV, avait sollicité des noms pour compléter sa liste électorale, avait reçu des noms, après avoir au préalable donné