aux obligations qu'elle souscrit, lequel a manifestement fait défaut en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes

; Que la mention manuscrite apposée par M.

La disproportion s'apprécie au jour du cautionnement. M. P... a rempli le 5 octobre 1998 la fiche de renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution.

Z... ; mais que ces mentions manuscrites, non obligatoires, ne peuvent conduire à donner au mandat clairement confié à M.

Z... avait intérêt et qualité à agir contre la Caisse, déclarant recevable son action ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant elle constatait que « l'attestation d'octroi de caution bancaire » avait été

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

à compter du 22 octobre 2007 et 4. 131, 27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2007, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

de caution de Monsieur X...

[P] à exécuter son engagement de caution, l'arrêt attaqué retient que l'argument tiré de ce que « la convention d'ouverture de crédit a été invalidée est en tout état de cause inopérant à influencer la

Y..., se sont portés cautions solidaires ; que certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a vainement mis en demeure le débiteur principal et les cautions de régulariser les échéances, puis

F... à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

engagement de caution.

pour soutien abusif de la banque ;/ Sur la disproportion des engagements de caution/ Considérant que les appelants soulignent encore la disproportion de leur engagement de caution qui interdit à la société

(cabinet ACTE), pour faire dresser un état du chantier avant la reprise des travaux par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, un procès-verbal de constat a été dressé le 28 décembre 2010, -

Aux termes du premier de ces textes, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par

non d'un cautionnement bancaire.

différentes, l'exemplaire produit pour la première fois en appel ayant été complété par la mention manuscrite « bon pour accord en application de l'article 2044 du code civil » qui ne figurait pas dans

Y..., et la prise d'une nouvelle garantie, le cautionnement de Mme Y..., sans autre justification, en l'état de la baisse du bénéfice de M.

foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

manuscrite apposée au bas de son cautionnement n'est pas conforme, ne s'applique pas en l'espèce, ce texte législatif résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, étant postérieur au cautionnement