Angelo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 1991 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans une procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le 13 novembre 2013, un juge des référés a ordonné le retrait de certains passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [I], paru en 1892, mis

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé, même définitive, n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, le jugement ordonnant la saisie des rémunérations

Par un jugement du 12 février 2014, la société Edifices de France a été mise en redressement judiciaire.

Après jonction, un juge des référés a déclaré recevable l'assignation délivrée à Mme [B] et ordonné une mesure d'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence

peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la cour d'appel d'Amiens n'a pas constaté cette urgence

TP, l'intégralité des documents auxquels elle a pu avoir accès, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il appartient au juge des référés

des référés du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la demande de la société CPD tendant à voir ordonner « la poursuite des livraisons de marchandises de presse assurées par la société

Saisi par la procureure de la République d'un référé environnemental aux fins d'ordonner des mesures conservatoires, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête. 4.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 9 mars 1993) que la Compagnie des produits

[M] font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer à MM.

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés a déclaré les associations MIR Martinique et CNP Martinique irrecevables en leurs demandes de mesures d'instruction in futurum et a invité les parties

a jugé que la demande touchait au fond du droit et ne relevait pas de sa compétence ; que la Semanet, a, alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, lequel, par ordonnance

Par acte du 29 septembre 2017, la société Vivauto a fait assigner la société DLH devant un juge des référés aux fins de voir ordonner la mainlevée des éléments et pièces placés sous séquestre. 5.

Le 13 décembre 2018, la SCI a assigné le liquidateur devant le juge des référés afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de séquestre ordonnée, la société Gondrand, après avoir été assignée au fond, a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; qu'à titre reconventionnel, la société Maghreb

d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'aprés la mise en redressement judiciaire de M.