Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 591 du code

Bedos, elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X..., avocat, dus par M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.

sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 juin 2001, en soutenant qu'elle ne précisait pas à la partie saisie qu'elle devait faire insérer ses dires ou observations par le ministère

que devant la chambre de l'instruction, les personnes mises en examen ou leur avocat doivent avoir la parole en dernier, de sorte que l'arrêt attaqué, qui mentionne que les avocats des parties civiles

de la partie civile et que le ministère public et l'avocat du prévenu avaient été entendus en leurs observations, sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre et la sérénité des débats

Selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire en défense est établi par la partie ou son mandataire

Selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire en défense est établi par la partie ou son mandataire

A l'audience de la cour, après les réquisitions du ministère public, l'avocat de la société Alliadis a produit au cours de sa plaidoirie un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers

... recevait ses instructions de Maitre W... pour qu'il mène à bien la procédure de licitation, la compétence en la matière étant dévolue au Tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, avec ministère

civile, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère

Sorrentino, elle caractérisait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [B] [E], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire produit par le ministère

du ministère public, trois avocats du barreau de Bourg-en-Bresse et, sur indication de la mère du mineur, un avocat du barreau de Saint-Etienne, tous indisponibles. 5.

à l'exercice de la profession d'avocat, précise que l'association ou la société peut postuler auprès de chaque tribunal par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près ce tribunal, la cour

Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère