unilatéralement les fonctions du salarié ; que le contrat de travail de Mme X... a stipulé " (…) vous acceptez, dès à présent, que vos fonctions puissent être modifiées par Colt télécommunication France

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

vu imposer un modification notable de ses fonctions et de sa rémunération, justifiant les conditions dans lesquelles elle avait dénoncé les conditions de son retour dans l'entreprise, la cour d'appel

X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées,

premiers juges ont relevé que les vitamines C 100, C 500, juvamine, multivitamine, sont des médicaments par leur présentation, l'emballage portant mention de l'intervention de ce produit dans la modification

se bornant à retenir que l'employeur pouvait imposer une nouvelle affectation géographique au salarié, sans aucunement rechercher si, comme le soutenait ce dernier, cette mutation n'emportait pas modification

Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31 août 2000 ; qu'à la suite de cette diffusion, et après des entretiens avec sa direction, le retrait de ses fonctions

technicien qualifié ; qu'en janvier 1995 l'APEI a décidé de restructurer ses services administratifs ; qu'un avenant a été soumis au salarié à effet du 1er janvier 1996 ; qu'estimant que la modification

au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de

salariée de la société ARC international et représentante du personnel dans cette société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une modification

X... sollicite la reconnaissance en tant que maladie professionnelle est désignée au tableau n° 30 B de la manière suivante : « lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles

X... responsable d'agence, ayant refusé la modification proposée, a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

mobilité selon laquelle il pouvait être muté dans un autre ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions

Y... a quitté l'entreprise, au motif qu'il avait subi sans son accord une modification de ses fonctions dès lors qu'en fait c'était lui qui jusque-là avait été le responsable ; Que le salarié reproche

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.

X..., au service de la société Guichon depuis 1964, a été nommé directeur général en 1978, tout en conservant la qualité de directeur technique ; que, le 16 juillet 1985, il a été démis de ses fonctions

engagé le 7 janvier 1991 en qualité de vendeur-chiffreur par la société Anconetti ; que le 26 novembre 1996, l'employeur lui a indiqué que le développement de l'agence de Montauban imposait une modification