SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14. » 10.

travail ne peut être remplacé par un autre avantage en-dehors de la procédure de substitution conventionnelle prévue par cette disposition, sauf à ce que soit obtenu l'accord des salariés pour la modification

[X] pour la semaine du 8 au 13 juillet 2013 avec la mention d'un rendez-vous avec M.

dans l'entreprise ; que, contrairement à ce que fait valoir le salarié, la modification de la durée du travail entrée en application le 1er juin 2000 n'a apporté aucune modification sur ce point ; que

qu'en tout état de cause, Philippe X... n'a jamais fait état, auparavant, du propos final que Maxime C... prête à Nicolas Y....

coopération prévoyant « un droit de premier refus » ne conférait à la société Mat B Eole que la faculté prioritaire d'acquérir une éolienne pour le cas où la société Enel déciderait de s'en défaire et non

Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° D 15-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dès le 1" septembre, LeCab met en place une amélioration significative du calcul du tarif des courses pour ses chauffeurs partenaires.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Le 30 septembre 1997, le comité d'établissement du site de Carbon Blanc était à nouveau réuni et il était question d'un repreneur dont le nom n'était pas mentionné et de la possibilité de reprise par un

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10267 F Pourvoi n° U 17-22.786 R

Le fait sera donc tenu pour non établi. Fait 6 M. C... a cherché à m'atteindre en m'envoyant le courriel suivant le 30 septembre 2009 : "M.

_ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CATHALA, président Arrêt n° 786 FS-D Pourvoi n° T 20-17.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° Y 19-26.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

À noter aucune mention relative au secteur de l'automobile ».

Il souffre également d'autres pathologies d'ordre physique, qui sont en lien avec cet état psychologique. J'ai revu M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° V 17-22.787